Délibération 8-2 du Lundi 9 novembre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2016
AVIS
M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire de ROUEN a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2016, il est proposé de maintenir le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser les commerces de détails de la Ville à ouvrir le premier dimanche des soldes d’hiver et des soldes d’été ainsi que les trois dimanches de décembre précédant Noël, soit le 10 janvier 2016, le 26 juin 2016, et les 4, 11 et 18 décembre 2016.
Afin d’étudier d’éventuels ajustements en 2017, une réflexion globale sera engagée avec la Métropole ROUEN Normandie afin d’adopter une position cohérente à l’échelle métropolitaine. Une vaste consultation des acteurs du commerce et des partenaires sociaux sera par ailleurs menée afin de recenser leurs attentes et leurs propositions.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de solliciter votre avis sur les cinq dimanches proposés en 2016 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à ROUEN sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES 2016
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,
- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21
- Vu l’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver,
CONSIDERANT :
- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,
- L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,
- La volonté de la Ville de ROUEN de maintenir en 2016 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implanté sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement le premier dimanche des soldes d’été et des soldes d’hiver ainsi que les trois dimanches qui précèdent Noël, soit le 10 janvier 2016, le 26 juin 2016 et les 4,11 et 18 décembre 2016.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
.- émet un avis favorable à la liste des cinq dimanches proposée.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,