Délibération 6-4 du Lundi 9 novembre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PLAN PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
SECONDE ACTUALISATION
APPROBATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En référence aux dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce rapport complète les rapports présentés aux conseils municipaux des 22 mars et 11 juillet 2013.
1.- Rappel des conditions
Ces recrutements sont ouverts, aux agents contractuels de droit public, actuellement en C.D.D. ou en C.D.I. :
- occupant au 31 mars 2011 un emploi permanent au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doté d’une quotité de travail au moins égale à 50 %(17 h 30).
- justifiant d’une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 ans en équivalent temps plein (E.T.P.) au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, sous réserve qu’au moins 2 des 4 années exigées en E.T.P. aient été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.
Ces recrutements professionnels ne peuvent être mis en place qu’après avis du comité technique et validation du plan pluriannuel par l’organe délibérant. Le plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire établi en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Un précédent rapport concernant le plan pluriannuel de titularisation a été soumis à votre approbation lors des séances des 22 mars et 11 juillet 2013.
Parmi les agents remplissant les conditions rappelées ci-dessus, un agent n’a pas satisfait aux attentes de la sélection professionnelle en 2013.
Le plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire présenté aux conseils municipaux de 22 mars et 11 juillet 2013 est actualisé de la façon suivante :
- 1 poste de catégorie B sur le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe est ouvert en 2015.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver l’actualisation du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, tel que présenté précédemment.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PLAN PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
SECONDE ACTUALISATION
APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
- Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012, pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi 2012-347 du 12 mars 2012,
- La délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2013,
- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013,
- Le rapport soumis pour avis au Comité Technique lors de sa séance du 6 octobre 2015,
CONSIDERANT :
Que la loi 2012-347 du 12 mars 2012 permet l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 13 mars 2016,aux agents remplissant les conditions légales,
- Que l’accès aux cadres d’emplois visés par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 peut intervenir après sélections professionnelles ou recrutements réservés, ces recrutements professionnels ne pouvant être mis en place qu’après avis du Comité Technique et validation du plan pluriannuel de titularisation par l’organe délibérant,
- Que le plan pluriannuel de titularisation est actualisé de la façon suivante : 1 poste de B sur le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe est ouvert en 2015.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la seconde actualisation du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire présenté ci-dessus,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général, article 6288 (autres services extérieurs) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,