Délibération 6-2 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES

AU COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

SECTIONS SYNDICALES COMMUNALES

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par l’article 100 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les modalités pratiques d’exercice du droit syndical sont précisées notamment par le décret 85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN souhaite structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et l’Administration afin d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs.

A cette fin, un Accord cadre sur le dialogue social a été négocié et élaboré avec les syndicats représentés au Comité Technique de la Ville et du C.C.A.S. « Confédération Générale du Travail des Territoriaux » (C.G.T.), « Force Ouvrière des Territoriaux » (F.O.), « Syndicat National des Territoriaux Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des Cadres » (S.N.T.-C.F.E./C.G.C.), « SUD collectivité Territoriales » (SUD) et « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » (C.F.D.T.).

Il fixe les fondements d'une méthodologie partagée qui impactent plus favorablement les modalités pratiques d’exercice du droit syndical, formalisées dans le Protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales.

Ce protocole d’accord précise les modalités d’exercice du droit syndical et les moyens accordés à ces structures pour leurs activités auprès du personnel de la Ville.

La signature de ce protocole d’accord est sous tendue, pour les syndicats représentatifs représentés au Comité Technique de la Ville et du C.C.A.S., à la signature de l’Accord cadre sur le dialogue social.

Le protocole d’accord prend effet à compter de sa signature jusqu’aux prochaines élections professionnelles ou modification substantielle de la réglementation en matière de droit syndical.

Il fixe également pour les syndicats SUD et S.N.T.-C.F.E./C.G.C. les droits ouverts pour l’année 2015, afin de garantir une équité de traitement avec les autres organisations syndicales.

Il vous est donc proposé d’autoriser M. le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales représentées au Comité Technique de la Ville et du C.C.A.S. « Confédération Générale du Travail des Territoriaux », « Force Ouvrière des Territoriaux », « Syndicat National des Territoriaux Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des Cadres », « SUD collectivité Territoriales » et « Confédération Française Démocratique du Travail Interco », et à procéder en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales « Force Ouvrière des Territoriaux » et « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et« Confédération Générale du Travail des Territoriaux ».

- autoriser M. le Maire à procéder en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité.

Si la conclusion de ce rapport recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES

AU COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

SECTIONS SYNDICALES COMMUNALES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et son article 100,

- Le décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale,

- Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite garantir le libre exercice des droits syndicaux,

- Que la Ville souhaite structurer le dialogue social entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et l’Administration,

- Que la Ville souhaite formaliser la pratique du droit syndical au sein de ses services,

- Que les conditions matérielles d’activité des sections communales doivent être précisées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– approuve le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales entre la Ville de ROUEN et les sections syndicales communales représentées au Comité technique de la Ville et du C.C.A.S. :

- « Confédération Générale du Travail des Territoriaux »,

- « Force Ouvrière des Territoriaux »,

- « Syndicat National des Territoriaux Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des Cadres »,

- « SUD collectivité Territoriales »,

- « Confédération Française Démocratique du Travail Interco ».

2.– autorise M. le Maire à signer ce protocole d’accord,

3.- autorise M. le Maire à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité aux sections syndicales communales « Confédération Générale du Travail des Territoriaux », « Force Ouvrière des Territoriaux », « Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC », « SUD collectivité Territoriales » et « Confédération Française Démocratique du Travail Interco »,

4.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 67, article 678 (autres charges exceptionnelles).

FAIT A ROUEN, EN L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUENsuivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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