Délibération 5-6 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2014

APPROBATION

AVENANT N° 13

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003, pour l’aménagement du quartier de la Grand’Mare, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte-Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.

Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2014, il importe de conforter dans la convention publique d'aménagement, les volontés de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A. ont été étendues et précisées par les avenants 1 à 6. Au-delà de l’aménagement des espaces publics, elles comprennent à ce jour, contractuellement, la restructuration et le désamiantage du parking souterrain, l’aménagement du centre commercial, les interventions et la gestion d’un immeuble d’entreprises, de trois des plots des immeubles Lods « Verre et acier » (n° 4, 5 et 6) aujourd’hui démolis et de la construction d’un ensemble de bâtiments destinés à des activités économiques place Malraux.

Le C.R.A.C.L. 2014 se compose d’un rapport principal de synthèse et de bilans détaillés de ces sous opérations.

I.- Bilan de l’activité 2014

Le compte rendu de l'aménageur présente de manière exhaustive l'activité de l'année 2014 et les variations de dépenses prévisionnelles, opération par opération.

Globalement, l’essentiel des travaux étant terminés, l’année 2014 a été marquée par la gestion des biens immobiliers intégrés à la concession, ainsi que par quelques interventions ponctuelles sur les espaces publics, et sur les bâtiments.

De manière synthétique l’année 2014 a vu le démarrage de campagnes d’investigations géotechniques sur l’effondrement à l’entrée du parking rue Couperin, ainsi que des interventions pour la remise en état de la boulangerie et pour l’étanchéité de la dalle.

Concernant les cessions, l’année 2014 a vu la concrétisation de certaines ventes de biens immobiliers comme le centre commercial à la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.) en août 2014 et la cession de la case abritant l’atelier d’artistes (case E.R.B.A.)à la Ville de ROUEN en décembre 2014.

Bilan global

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global de l'opération a évolué en 2014 de 43.847.124,28 € H.T. soit 50.236.988,64 € T.T.C. à 44.008.002 € H.T soit 50.413.247 € T.T.C et l’effort global de la Ville de 24.143.169,04 € T.T.C. à 24.380.225 € T.T.C., soit une augmentation de 237.056 €, dont 237.061 € au titre de la participation de la collectivité.

Cette augmentation de la participation financière de la Ville est due principalement à la compensation de perte de subvention (plafonnement de la prise en charge du déficit pour les opérations d’aménagement et les plots Malraux) et à la prolongation de la gestion des biens.

II.- Orientations 2015

Les investigations géotechniques pour circonscrire le périmètre de l’effondrement rue François Couperin se sont poursuivies sur l’année 2015.

Concernant le centre commercial, quelques dernières interventions sur une case commerciale sont encore programmées car antérieurs à la cession. Elles sont conditionnées par la libération de la case par le commerçant et sont prévues pour fin 2015.

L’expertise concernant le plot Malraux Sud (désordres thermiques sur le pôle médical) nécessitent la remise en état du central de traitement d’air, prévu pour fin 2015.

La remise d’ouvrage et la rétrocession des espaces publics ont eu lieu en 2015. Les divisions parcellaires en vue de la cession de l’immeuble Alpha notamment ont également été réalisées en 2015.

La cession des derniers biens immobiliers est programmée pour :

- fin 2015 pour l’immeuble d’entreprises Alpha,

- début 2016 pour le plot Malraux Sud (Maison médicale).

III.- Clôture de la convention

L’objectif de l’année 2015 est de préparer la clôture de la convention publique d’aménagement qui devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2016.

IV.- Bilan financier prévisionnel

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global s'élève à 50.413.247 € T.T.C. et la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN est fixée à 24.380.225 € T.T.C.

V.- Avenant n° 13

Cet avenant n° 13 à la convention publique d'aménagement permettra de modifier le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2014 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 13 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville, fixée désormais à 24.380.225 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2014

APPROBATION

AVENANT n° 13

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4°,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 27 septembre 2002, 31 janvier 2003, 14 mai 2004, 1er juillet 2005, 4 novembre 2005, 18 mai 2006, 12 juillet 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 27 novembre 2010,30 septembre 2011, 6 juillet 2012, 29 novembre 2013 et du 17 novembre 2014 relatives à la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement signée le 20 février 2003 et ses avenants en date des 8 juin 2004, 27 juillet 2005, 10 novembre 2005, 21 novembre 2006, 20 septembre 2007, 17 décembre 2008, 2 mars 2010, 20 octobre 2011, 3 octobre 2012, 10 février 2014 et 30 juin 2015.

- La délibération du 21 avril 2015, autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à l’opération Grand’Mare de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.),

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) l’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- Que suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. R.N.A., le contrat de concession d’aménagement de la Grand’Mare a été transféré à cette dernière,

- Que la S.P.L. R.N.A. a transmis un compte rendu d’activités relatif à l’exercice 2014,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu fait apparaître la nécessité de réévaluer la participation financière de la Ville à hauteur de 24.380.225 € T.T.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte-rendu d’activités 2014,

2.- autorise M. le Maire à signer un avenant n° 13 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville, fixée désormais à 24.380.225 € T.T.C.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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