Délibération 5-5 du Lundi 9 novembre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE NICOLAS POUSSIN
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a été sollicitée par la propriétaire d’un terrain situé 14, rue Nicolas Poussin, cadastré en section LN sous les numéros 105 et 106, qui rencontre des difficultés pour accéder à son terrain.
En effet, l’accès à la parcelle LN 106 se fait par la parcelle LN 105, trop étroite pour permettre le passage aisé d’un véhicule de tourisme de gabarit standard.
La Ville de ROUEN étant propriétaire de la parcelle LN 104, terrain d’assiette de la maison de quartier Saint-Nicaise, Mme PELLERIN souhaiterait en acquérir une partie, d’une superficie d’environ 20 m² (surface à déterminer par un géomètre), afin d’élargir son accès.
Cette emprise est actuellement en l’état d’espace engazonné et ne présente aucune utilité pour le bon fonctionnement de la maison de quartier.
Aussi, une proposition de cession à hauteur de 10 €/m², conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite à Mme PELLERIN, qui l’a acceptée.
Préalablement à cette cession, il y aura lieu de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de l’emprise considérée, inaccessible au public.
A titre de condition essentielle de la vente, il appartiendra à Mme PELLERIN de prendre à sa charge la construction d’un mur de clôture maçonné en parpaings de 20 cm d’épaisseur sur une hauteur de 2 mètres, comprenant fondations, raidisseurs verticaux et horizontaux, et enduits 2 faces.
Les frais de géomètre et de notaire afférents à la cession seront pris en charge par Mme PELLERIN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 20 m², identifiée sur le plan joint, à extraire de la parcelle LN 104,
2.- approuver la cession de ladite emprise au profit de Mme PELLERIN, pour un montant de 10 € le m² Hors Taxes/Hors Droits, soit environ 200 € pour environ 20 m²,
3.- autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE NICOLAS POUSSIN
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2015-540V1949 en date du 28 septembre 2015.
CONSIDERANT :
- Que la propriétaire des parcelles cadastrées LN 105 et 106, rue Nicolas Poussin souhaite acquérir une emprise d’environ 20 m² à extraire de la parcelle cadastrée LN 104 appartenant à la Ville de ROUEN,
- Que cette emprise ne présente aucune utilité pour le bon fonctionnement de la maison de quartier Saint-Nicaise, implantée sur la parcelle LN 104,
- Qu’une offre à hauteur de 10 €/m², soit environ 200 € pour environ 20 m², a été faite à Mme PELLERIN, qui l’a acceptée,
- Que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Mme PELLERIN,
- Que celle-ci devra en outre prendre à sa charge la construction d’un mur de clôture maçonné,
- Qu’il y aura lieu, préalablement à la cession, de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de l’emprise considérée, inaccessible au public,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 20 m², identifiée sur le plan joint, à extraire de la parcelle cadastrée LN 104,
2.- approuve la cession de ladite emprise au profit de Mme PELLERIN, pour un montant de 10 € le m² H.T./H.D., soit environ 200 € pour environ 20 m²,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,
4.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 5-5ann1.pdf | 290.96 Ko |
| 5-5ann2.pdf | 125.33 Ko |