Délibération 5-4 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS AVENUE JEAN RONDEAUX

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’estimation de France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à ROUEN, avenue Jean Rondeaux, numéros 26, 28, 28 B, 30 et 30 B cadastrées en section IT sous les numéros 52, 53, 54, 55, 56 et 315 pour une surface au sol de 1856 m² environ,

- Que cet ensemble immobilier est partiellement occupé par les représentants communaux de la C.G.T. et l’union locale de la C.G.T.,

- Que la Société Civile Immobilière de Construction Vente ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux (S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux) souhaite s’en porter acquéreur, afin de l’adjoindre aux parcelles cadastrées en section IT n° 48, 49, 50 et 316, sur lesquelles un programme immobilier est en cours de réalisation,

- Que cette adjonction permettrait l’édification d’un second programme immobilier mixant logements en accession et logements locatifs sociaux au profit de l’O.P.H. ROUEN HABITAT, 3.503 m² de surface de plancher (S.D.P.) étant à édifier sur les parcelles à céder par la Ville de ROUEN,

- Qu’elle implique toutefois une relocalisation des représentants communaux de la C.G.T. ainsi que de l’Union locale C.G.T. et qu’à cet effet une solution de relogement a été identifiée dans les locaux de l’ancienne école Colette Yver, appartenant à la Ville de ROUEN et situés rue Albert Dupuis,

- Que ces locaux doivent cependant faire l’objet de travaux préalables de remise aux normes et d’adaptation pour un coût estimatif chiffré à 350.000 € H.T., et qu’il est demandé à la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux d’y contribuer financièrement dans la mesure où ils sont nécessaires à la libération de l’ensemble immobilier sis aux numéros 26, 28, 28B et 30 de l’avenue Jean Rondeaux,

- Que Dans ce contexte, un accord pourrait intervenir avec la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux aux conditions suivantes :

- cession par la Ville des droits à construire attachés aux parcelles IT 52, 53, 54, 55, 56 et 315 au prix de 200 € H.T./H.D. le m2, soit un prix de 700.000 € H.T./H.D. pour 3503 m² de S.D.P.,

- versement par la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux à la Ville de ROUEN d’une indemnité de 100.000 € à titre de contribution aux travaux nécessaires à la relocalisation des représentants communaux de la C.G.T. et de l’union locale C.G.T.,

- Que par application de l’article L2211-1 du Code Général de propriété des personnes publiques il y a lieu de constater que l’immeuble cédé par la Ville de ROUEN, en partie à l’état de friche et en partie affecté à usage de bureaux privatifs, ne relève pas du domaine public communal,

- Qu’il est précisé que la démolition des immeubles constituant l’ensemble immobilier à céder à la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux sera à la charge de cette société,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la cession de l’ensemble immobilier cadastré en section IT sous le numéros 52, 53, 54, 55, 56 et 315 au profit de la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux, ou de toute autre société dont le groupe Edouard Denis détiendrait la majorité des parts sociales, moyennant un prix de 200 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 700.000 €,

2.- approuve le versement par la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux ou par toute autre société dont le groupe Edouard Denis détiendrait la majorité des parts sociales à la Ville de ROUEN d’une indemnité de 100.000 € à titre de contribution aux travaux de relogement des représentants communaux de la C.G.T. ainsi que de l’union locale C.G.T.,

3.- autorise M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux ou toute autre société dont le groupe Edouard Denis détiendrait la majorité des parts sociales concernant le relogement des représentants communaux,

5.- précise que la recette de cession en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

6.- précise que l’indemnité en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7718 (autres produits exceptionnels sur opération de gestion) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation