Délibération 5-3 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE MEDICO SOCIAL JEAN TEXCIER

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de bâtiments situés à ROUEN, rue Jean Texcier, implantés sur la parcelle cadastrée DN n° 129, développant une superficie totale de 1.375 m².

Une partie des locaux située à l’Ouest de cet ensemble, représentant une superficie de 255 m² environ (comprenant un patio de 40 m²), a été mise à disposition du Département de la Seine-Maritime et accueille un centre médicosocial (C.M.S.) dans le cadre d’une convention, régularisée le 18 septembre 1981.

Cette convention prévoit le versement d’un loyer annuel forfaitaire de 10 francs (correspondant à 1,52 €).

Par une délibération en date du 27 mai 2011, vous avez approuvé la cession au profit du Département de la Seine-Maritime des lots de volume correspondant aux parties occupées par le centre médicosocial (C.M.S.) rue Jean Texcier.

Cette cession devait intervenir pour un montant de 215.000 €, conforme à l’estimation de France Domaine.

Ayant réalisé des investissements importants, le Conseil Général de la Seine-Maritime a cependant fait part de sa volonté de revoir les conditions financières de cette opération, et fait une nouvelle offre à hauteur de 96.750 €.

Cette proposition est inférieure à l’estimation de France Domaine (à hauteur de 215.000 €).

Elle est néanmoins cohérente au regard des travaux de restructuration et de réhabilitation réalisés par le Département de la Seine-Maritime sur les locaux (dont le coût s’élève à 550.000 € T.T.C.).

Ces travaux ont consisté en la restructuration du centre existant et en son extension pour la création de nouveaux bureaux et services par :

- la transformation du rez-de-chaussée avec mise aux normes,

- la création à l’étage d’une petite salle de réunion (avec utilisation du palier d’accès à cette salle de réunion en local détente).

Les locaux occupés par le C.M.S. étant parfaitement autonomes du reste du bâtiment, la cession pourra être opérée par une simple division parcellaire, de sorte qu’une division en volumes ne devrait finalement pas être nécessaire.

Les frais de géomètre pour la réalisation du plan de division et du document d’arpentage ont été pris en charge pour moitié par la Ville de ROUEN, l’autre moitié par le Département de la Seine-Maritime.

Les frais de notaire seront pris en charge par le Département de la Seine-Maritime.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession, opérée par simple division parcellaire, des locaux occupés par le centre médicosocial Texcier rue Jean Texcier au profit du Département de la Seine-Maritime pour un montant de 96.750 € Hors Taxes/Hors Droits,

2.- préciser que la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2011 est modifiée en ce sens,

3.- préciser que la convention de mise à disposition de ce local au profit du Département de la Seine-Maritime en date du 18 septembre 1981 prendra fin à la date de signature de l’acte translatif de propriété,

4.- autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.