Délibération 18-8 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DU PETIT-QUEVILLY

EMPRUNT DE 2.548.632 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat se porte acquéreur auprès du promoteur Edouard DENIS et selon le procédé de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) d’un ensemble de 60 logements locatifs sociaux d’un programme situé 34, avenue Jean Rondeaux et rue du Petit-Quevilly à ROUEN et qui comportera 160 logements.

Les logements locatifs sociaux sont répartis ainsi :

- 39 logements inscrits à la convention signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)comme reconstitution complémentaire hors site des logements de l’Immeuble Jules Adeline prévu à la démolition,

- 21 logements de droit commun,

Le Conseil Municipal a, par délibération du 1er juin 2015, accordé sa garantie pour l’acquisition des 39 logements A.N.R.U.

Pour financer l’acquisition des 21 logements sociaux de droit commun, l’O.P.H. ROUEN Habitat a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt d’un montant de 2.548.632 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 40022 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.548.632 €, contracté auprès de la C.D.C. afin de financer l’acquisition de 21 logements situés rue du Petit-Quevilly, à ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DU PETIT-QUEVILLY

EMPRUNT DE 2.548.632 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le Contrat de Prêt n° 40022, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.548.632,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 21 logements locatifs sociaux situés rue du Petit-Quevilly, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.548.632 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 40022 constitué de 4 lignes du prêt,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 21 logements locatifs sociaux situés rue du Petit-Quevilly, à ROUEN, et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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