Délibération 18-6 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX

89 ET 91, ROUTE DE DARNETAL

EMPRUNT DE 2.152.785 €

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015, par laquelle la Ville de ROUEN a accordé à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) la Plaine Normande, sa garantie à hauteur de 40 % d’un prêt n° 19572 d’un montant de 2.152.785 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) afin de financer l’acquisition de 22 logements sociaux aux 89 et 91, route de Darnétal, à ROUEN.

- Le Contrat de Prêt n° 39489 signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Qu’en raison d’un dysfonctionnement du système d’information de la Caisse de la C.D.C., le prêt n°19572 a été supprimé.

- Qu’un nouveau contrat a été généré sous le numéro 39489 qui nécessite de garantir une nouvelle fois le prêt relatif à l’acquisition de 22 logements sociaux aux 89 et 91, route de Darnétal, à ROUEN.

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 2.152.785 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 22 logements aux 89 et 91, route de Darnétal, à ROUEN, soit une garantie municipale de 861.114 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rapporte la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 accordant à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande la garantie de la Ville à hauteur de 40 % d’un prêt n° 19572 d’un montant de 2.152.785 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’acquisition de 22 logements sociaux aux 89 et 91, route de Darnétal, à ROUEN,

2.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande la garantie de la Ville, à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.152.785 €, soit une garantie communale de 861.114 €, souscrit auprès de la C.D.C. selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 39489 constitué de 4 lignes de prêt,

3.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 22 logements situés 89 et 91, route de Darnétal, à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,