Délibération 18-4 du Lundi 9 novembre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE
REVERSEMENT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DU PRODUIT COMMUNAL
DES AMENDES DE POLICE 2015
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole ROUEN Normandie exerce la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ». Ce transfert de compétence intègre la perception du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, recette de la section d’investissement spécifiquement affectée à la compétence Voirie. Son montant a été pris en compte dans la valorisation financière des transferts de charges et de recettes et dans le calcul de l’attribution de compensation effectué dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) tel qu’il vous a été présenté lors du précédent Conseil Municipal.
Or, le produit des amendes de police de l’exercice 2014 versé sur l’exercice 2015 a été perçu directement par la Ville de ROUEN. Cette recette, notifiée par le Préfet de la Seine-Maritime le 16 avril 2015, s’élève à 4.236.910,00 euros.
Afin de procéder au reversement à la Métropole ROUEN Normandie de cette recette indûment perçue par la Ville de ROUEN, la Métropole ROUEN Normandie a élaboré une convention de remboursement type à conclure avec chacune des communes concernées par ce sujet.
Ce remboursement prendra la forme d’une annulation du titre de recettes émis par la Ville de ROUEN appuyé par la notification de la Préfecture de la Seine-Maritime et par un certificat administratif établissant la perception sur l’exercice 2015.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention pour le remboursement à la Métropole du produit communal 2014 des amendes de gendarmerie et de police par les communes concernées ci-jointe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE
REVERSEMENT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DU PRODUIT COMMUNAL
DES AMENDES DE POLICE 2015
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole ROUEN Normandie,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2334-24 et L.2334-25,
- Le courrier du Préfet de la Seine-Maritime du 16 avril 2015 notifiant le produit des amendes de police forfaitaires et majorées pour l’exercice 2014
CONSIDERANT :
- La perception par la Ville de ROUEN du produit des amendes de police pour l’exercice 2014 au premier semestre 2015 pour un montant de 4.236.910,00 euros,
- Le transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » à la Métropole ROUEN Normandie depuis le 1er janvier 2015,
- L’affectation réglementaire du produit des amendes de police au financement des dépenses d’investissement réalisées en matière de voirie,
- La nécessité de reverser à la Métropole ROUEN NORMANDIE le produit des amendes de police de l’exercice 2014 perçu indûment en 2015,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer la convention relative au remboursement à la Métropole du produit communal 2014 des amendes de gendarmerie et de police par les communes concernées ci-jointe.
2.- précise que le montant du reversement de 4.236.910,00 euros fera l’objet d’une annulation de titre de recettes.
3.- précise que le montant de cette recette d’investissement sera ramené à 0,00 euro en section d’investissement au chapitre 13 (Subventions d’investissement), article 1342 (Amendes de police) du budget principal de l’exercice 2015 dans le cadre de la prochaine décision modificative.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 18-4ann.pdf | 500.78 Ko |