Délibération 0-4 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTIONS DE GESTION DES ESPACES VERTS, DES ACTIVITES DE SIGNALISATIONS ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Vous avez approuvé, lors de la réunion du Conseil municipal du 1er juin dernier, la signature d’une convention de gestion par laquelle la Métropole ROUEN Normandie confiait à la Ville de ROUEN :

- l’instruction, la rédaction des actes, arrêtés, permis et surveillance ainsi que toutes actions attachées relevant de la compétence voirie transférée,

- la gestion des arbres d’alignement de voirie situés sur le territoire de la commune de ROUEN,

- la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques,

- la gestion des activités de signalisation et de coordination relevant de la compétence transférée.

Cette convention s’inscrivait dans le cadre du transfert des compétences voirie et zones d’activités économiques à la Métropole ROUEN Normandie avec pour objectif de rationaliser les missions, et de garantir la meilleure continuité des services tout en mutualisant les moyens, sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) applicable à la métropole par renvoi de l’article L 5217-7 du même Code, en vertu duquel : «(la métropole) peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes.[…].

Cette convention dépassant par son objet le modèle adopté par la Métropole ROUEN Normandie lors de son Conseil du 15 décembre 2014, il est nécessaire aujourd’hui de rapporter votre délibération du 1er juin, et d’approuver en lieu et place deux conventions distinctes :

- La première relative à la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques, des arbres d’alignement de voirie et des accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement des voies,

- La seconde portant sur la gestion des activités de signalisation et de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Ces deux conventions reprennent l’ensemble du dispositif de la convention du 1er juin 2015. Elles sont prises sur le même fondement de l’article L. 5215-27 du C.G.C.T.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du 1er juin 2015 relative à la convention passée entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie portant sur la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques, des arbres d’alignement de voirie, de la conservation du domaine public et des activités de signalisation et de coordination,

2.- approuver le principe de la mise en œuvre de deux conventions par lesquelles la Métropole ROUEN Normandie confie à la Ville de ROUEN :

- d’une part la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques, des arbres d’alignement de voirie et des accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement des voies,

- d’autre part la gestion des activités de signalisation et de valorisation du patrimoine naturel et paysager,

3.- autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes,

4.- préciser que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursements de frais par le Groupement à Fiscalité Propre (G.F.P.) de rattachement) du budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.