Délibération 6-4 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
RELEVE DE PRESCRIPTION
AUTORISATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. X est un agent titulaire au grade d’ingénieur principal 9ème échelon.
Par un arrêté du 17 décembre 2014, la Ville de ROUEN a reconnu le caractère professionnel de la pathologie dont cet agent souffre, à compter du 29 décembre 2009.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l’agent à compter du 29 décembre 2009 le rend éligible au bénéfice d’un congé de maladie à plein traitement et implique la restitution des primes qu’il aurait dû percevoir à partir de cette date.
Toutefois, la créance d’un montant de 9.424,92 €, correspondante aux primes dues à l’agent pour la période du 29 décembre 2009 au 31 décembre 2010 ne peut lui être versée en vertu de la prescription quadriennale.
Néanmoins, l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « les créanciers […] peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ».
S’agissant de la situation spécifique de cet agent, son état de santé et sa situation financière précaire justifient la nécessité de procéder à la levée de la prescription qui empêche le versement de la somme de 9.424,92 €, qui est due au titre de sa maladie professionnelle.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- lever la prescription quadriennale applicable à la créance d’un montant de 9.424,92 €, correspondante aux primes dues à un agent pour la période du 29 décembre 2009 au 31 décembre 2010 en application du congé à plein traitement dont il bénéficie au titre de sa maladie professionnelle
2.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (dépenses de personnel et frais assimilés), article 6411 (rémunération principale) du budget,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
RELEVE DE PRESCRIPTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
CONSIDERANT :
- Que par un arrêté du 17 décembre 2014, la Ville de ROUEN a reconnu le caractère professionnel de la pathologie dont M. X souffre, à compter du 29 décembre 2009,
- Que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l’agent à compter du 29 décembre 2009 le rend éligible au bénéfice d’un congé de maladie à plein traitement et implique la restitution des primes qu’il aurait dû percevoir à partir de cette date,
- Que la créance d’un montant de 9 424.92 €, correspondant aux primes dues à l’agent pour la période du 29 décembre 2009 au 31 décembre 2010 ne peut lui être versée en vertu de la prescription quadriennale
- Que l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 dispose toutefois que « les créanciers […] peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ».
Que, s’agissant de la situation spécifique de cet agent, son état de santé et sa situation financière précaire justifient la nécessité de procéder à la levée de la prescription qui empêche le versement de la somme de 9.424.92 €, qui est due au titre de sa maladie professionnelle.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- lève la prescription quadriennale applicable à la créance d’un montant de 9 424.92 €, correspondant aux primes dues à un agent pour la période du 29 décembre 2009 au 31 décembre 2010 en application du congé à plein traitement dont il bénéficie au titre de sa maladie professionnelle,
2.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (dépenses de personnel et frais assimilés), article 6411 (rémunération principale) du budget,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,