Délibération 6-3 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

INDEMNITE EXCEPTIONNELLE

ABROGATION

INDEMNITE DEGRESSIVE

ATTRIBUTION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015, applicable au 1er mai 2015, abroge le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, portant instauration d’une indemnité exceptionnelle annuelle versée à certains fonctionnaires civils, afin de compenser la perte éventuelle de rémunération globale subie du fait du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée.

Le versement aux agents de la Ville de ROUEN de cette indemnité exceptionnelle avait été décidé par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 1998.

Le décret n° 2015-492 instaure une indemnité mensuelle et dégressive à compter du 1er mai 2015.

1.– Bénéficiaires

Les fonctionnaires qui bénéficient à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015, soit au 1er mai 2015, de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 susvisé.

En pratique, sont éligibles au versement de l’indemnité mensuelle dégressive, les agents qui ont perçu au titre de 2014 l’indemnité exceptionnelle annuelle en janvier 2015.

2.– Calcul et versement

L’agent bénéficiaire perçoit mensuellement 1/12ème du montant versé en janvier 2015 au titre de l’indemnité exceptionnelle, montant plafonné par le décret à 415 € par mois.

3.– Dégressivité et exception au principe

Le décret prévoit la réduction du montant de l’indemnité mensuelle dégressive jusqu’à extinction.

Le montant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent bénéficiaire, produit par chaque avancement de grade, d’échelon ou de chevron, est déduit du montant de l’indemnité mensuelle dégressive.

Toutefois, cette dégressivité ne s’applique qu’aux agents étant rémunérés sur un indice majoré égal ou supérieur à 400.

4.– Régime de cotisation de l’indemnité mensuelle dégressive.

A l’instar de l’indemnité exceptionnelle, l’indemnité mensuelle dégressive n’est pas soumise à retenue pour pension.

Elle est soumise aux prélèvements sociaux obligatoires de C.S.G. et R.D.S.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser le versement de l’indemnité mensuelle dégressive, à compter du 1er mai 2015, telle que définie par le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle annuelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité mensuelle et dégressive.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

INDEMNITE EXCEPTIONNELLE

ABROGATION

INDEMNITE DEGRESSIVE

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire,

- Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 1998 relative à l’attribution de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de l’augmentation de la contribution sociale généralisée instaurée par le décret n° 97-215 susvisé,

CONSIDERANT :

- Que la délibération du 28 mars 1998 a été prise, conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, afin d’autoriser le versement de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997,

- Que l’indemnité exceptionnelle annuelle se trouve sans fondement règlementaire du fait de son abrogation par le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015,

- Qu’il y a lieu de mettre la délibération du 28 mars 1998 en conformité avec le décret n° 2015-492 susvisé, créant l’indemnité mensuelle dégressive,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’attribuer, à compter du 1er mai 2015, aux agents éligibles selon les critères définis dans le décret n° 2015‑492 suscité, l’indemnité mensuelle dégressive, dans les conditions de calcul, de versement, de dégressivité et d’extinction que le décret prévoit.

2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64131 (rémunérations de personnel) du budget principal.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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