Délibération 6-2 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

ET DE LA COMMISSION DE REFORME

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

AVENANT

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités affiliées des missions obligatoires prévues notamment à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il lui revient notamment d’assurer pour ces collectivités, le secrétariat du comité médical départemental et celui de la commission départementale de réforme, en ce qui concerne respectivement les agents publics de la Fonction Publique Territoriale et les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial C.N.R.A.C.L.,

L’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 étend les missions obligatoires des centres de gestion qui sont assurées pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affilies, en modifiant l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ainsi, les centres de gestion se voient notamment confier en plus les missions suivantes :

Le secrétariat des commissions de réforme,

- Le secrétariat des comités médicaux,

Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l’ensemble des missions suivantes sans pouvoir choisir entre elles, celles-ci constituant un appui technique indivisible a la gestion des ressources humaines :

- le secrétariat des commissions de réforme,

- le secrétariat des comités médicaux,

- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,

- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en œuvre définitive de l’ensemble de ces mesures, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime propose aux collectivités non affiliées du département, d’utiliser la voie conventionnelle pour régler les modalités de fonctionnement des secrétariats du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme qu’il met à disposition des collectivités non affiliées.

En ce sens, une convention initiale entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN a été signée le 14 juin 2013.

Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2014.

Dans l’attente de nouvelles modalités d’adhésion aux secrétariats des instances médicales, la Ville de ROUEN souhaite prolonger la durée de la convention de mise à disposition de personnel proposée par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin d’assurer, pour le compte de de la Ville de ROUEN, les secrétariats du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme jusqu’au 31 décembre 2015.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 de la convention du 14 juin 2013 prolongeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2015.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

ET DE LA COMMISSION DE REFORME

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

AVENANT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- L’arrêté du préfet de Région, préfet de la Seine-Maritime, en date du 17 avril 2007, portant transfert au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime du secrétariat des commissions de réforme des collectivités territoriales de Seine‑Maritime, des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires,

- la convention du 14 juin 2013 de mise à disposition de personnel proposée par le Centre de Gestion, afin d’assurer, pour le compte de la Ville de ROUEN, les secrétariats du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme,

CONSIDERANT :

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités affiliées des missions obligatoires prévues notamment à l’article 23 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Qu’il lui revient notamment d’assurer pour ces collectivités le secrétariat du comité médical départemental et celui de la commission départementale de réforme, en ce qui concerne respectivement les agents publics de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales),

- Que les collectivités non affiliées peuvent adhérer volontairement à l’ensemble des missions énumérées aux 9bis, 9ter et 13 à 16 du II de l’article 23 susvisé, sans pouvoir choisir entre elles, puisque ces dernières constituent un appui technique indivisible,

- Qu’au nombre de ces missions figurent le secrétariat du comité médical départemental et celui de la commission départementale de réforme,

- Que ce conventionnement s’effectue sur la base de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités territoriales du département, à la demande de ces dernières,

- Que par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013, M. le Maire a été autorisé à signer la convention permettant à la Ville de ROUEN d’adhérer à la convention du 14 juin 2013 de mise à disposition de personnel proposée par le Centre de Gestion, afin d’assurer, pour le compte de la Ville de ROUEN, les secrétariats du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 a la convention entre la Ville de ROUEN et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime prolongeant ladite convention, renouvelable par reconduction expresse, jusqu’au 31 décembre 2015,

2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel), article 6475(médecine du travail) du budget principal.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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