Délibération 6-1 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE
SERVICES COMMUNS
REPROGRAPHIE
GEOMATIQUE ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES
AVENANT N° 1
AUTORISATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Vous avez approuvé, lors de votre séance du 29 novembre 2013, la création de deux services communs à la Ville et à la Métropole ROUEN Normandie : l’un relatif à la Reprographie, l’autre à la Géomatique et connaissances et territoires.
Pour tenir compte des évolutions législatives, qui modifient la situation des agents affectés dans ces services communs, et des accords intervenus entre la Ville et la Métropole ROUEN Normandie en matière de prise en charge financière de ces services, il vous est proposé aujourd’hui de modifier les deux conventions initiales dans le cadre d’un avenant n° 1.
Cet avenant aura pour objet, d’une part de modifier les articles 3 et 4 des conventions pour prendre acte du transfert de plein droit à l’E.P.C.I. des agents auparavant mis à disposition de celui-ci, d’autre part de modifier l’article 8 pour substituer au dispositif de remboursement actuellement en vigueur une réfaction de l’attribution de compensation de la commune.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1- approuver les termes des avenants n° 1 aux conventions de services communs Reprographie et Géomatique et Connaissance des territoires à compter du 1er janvier 2015,
2.- autoriser le Maire à signer les avenants joints à la présente délibération.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE
SERVICES COMMUNS
REPROGRAPHIE
GEOMATIQUE ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES
AVENANT N° 1
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-2
- La délibération du 27 novembre 2013 approuvant la création des services communs « Reprographie » et « Géomatique et Connaissance des Territoires »,
- Les délibérations de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe du 16 décembre 2013 portant sur le même objet,
CONSIDERANT :
- Que l’article L.5211-4-2 modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 prévoit que les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit à l’E.P.C.I.,
- Que ce même article prévoit également que pour les E.P.C.I. soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les effets de cette mise en commun peuvent être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue à cet article,
- Qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier par avenant les deux conventions de services communs susvisées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes des avenants n° 1 aux conventions de services communs « Reprographie » et « Géomatique et Connaissance des territoires » à compter du 1er janvier 2015,
2.- autorise le Maire à signer les avenants joints à la présente délibération.
3.- précise que :
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7321 (attribution de compensation) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 6-1ann1.pdf | 23.49 Ko |
| 6-1ann2.pdf | 25.24 Ko |