Délibération 5-6 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2014

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). Ce traité a été notifié le 27 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les missions de R.S.A. définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à quinze ans.

Par délibération du 17 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2013 dressé par R.S.A. au titre du traité de concession d’aménagement relatif à la Z.A.C. Luciline, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.990.010 € H.T.

Suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) autorisée par délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015, le contrat de concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline a été transféré à R.N.A.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2014.

I.- Bilan de l’activité 2014

Les travaux d’aménagement de la phase 1 de la Z.A.C. (espaces situés à l’Ouest du passage de la Luciline), démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2014 avec, notamment :

- le démarrage des travaux de construction des immeubles programmés sur les lots A1 et A3.

- la poursuite des travaux d’aménagement des espaces publics de la 1ère phase, avec notamment l’achèvement du mail Andrée Putman entre la rue Amédée Dormoy et le passage de la Luciline, la réalisation du réseau de gestion des eaux pluviales,

- le lancement des travaux de construction sur les lots B et G,

- le lancement des études de la 2ème phase d’aménagement de la Z.A.C.

II.- Perspectives 2015-2016

L’année 2015 devrait quant à elle être caractérisée par :

- le démarrage des travaux de la 2ème phase d’aménagement de la Z.A.C.,

- le démarrage des premiers travaux d’aménagement et de construction de la phase 2 (îlot « C » de la Z.A.C.),

- l’élaboration des fiches de lots afférentes aux lots I, H, M et D1,

- le lancement des études sur le lot I et accompagnement du constructeur sur la mise en place des diverses prescriptions imposées dans la Z.A.C.,

- l’appel à candidature pour la réalisation des lots H et D1.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce neuvième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération évolue de 51.851.692 € H.T. à 50.835.889 € H.T., soit une diminution de 1.015.803 €.

Cette diminution s’explique principalement par :

- la suppression au sein du bilan (en dépenses et recettes) de l’enveloppe de 1.264.914€ allouée au titre de la Convention de Régénération Urbaine, cette aide n’étant pas versée à l’opération mais déduite du prix de vente des terrains cédés par l’EPFN à l’aménageur.

La participation de la Ville reste inchangée à 27.990.010 € H.T.

L'échéancier des versements de la Ville à R.S.A. est recalé comme suit :

- déjà versé ....... 12.500.000 € H.T.

- 2015 .............. 4.000.000 € H.T.

- 2016 .............. 2.000.000 € H.T.

- 2017 .............. 1.000.000 € H.T.

- au-delà .......... 10.490.010 € H.T.

soit ................ 27.990.010 € H.T.

Par ailleurs, à l’occasion de l’approbation du dossier de réalisation de la Z.A.C. Luciline, intervenue le 8 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé les hypothèses de cession des charges foncières et participations en Z.A.C., exprimées en Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.).

Il convient d’actualiser cette grille tarifaire qui doit désormais être exprimée en surface de plancher.

A l’occasion de cette actualisation, qui prend en compte les évolutions du marché intervenues depuis 2011, il apparait également nécessaire de créer 3 catégories nouvelles de tarification, afin de tenir compte des particularités affectant les concessions automobiles ainsi que les logements qui seront édifiés au-dessus desdites concessions.

Le montant des charges foncières et participations correspondant aux concessions automobiles seront fixées respectivement à 50 et 10 €, afin que celles-ci soient en adéquation avec le prix de commercialisation acceptable pour ce type de produit.

La grille tarifaire remaniée serait la suivante :

Le C.R.A.C.L. présenté à l’occasion de la présente délibération intègre cette nouvelle grille tarifaire.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2014 maintenant la participation de la Ville à 27.990.010 € H.T.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.