Délibération 5-5 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOGEMENTS DE FONCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES SAPINS

ET DE L’ECOLE MATERNELLE CATHERINE GRAINDOR

DEMANDE DE DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de deux maisons jumelées 2 et 4, rue du Docteur Seguin à ROUEN, cadastrées en section DN sous les numéros 131 et 132, et situées dans l’enceinte scolaire de l’école élémentaire des Sapins.

La Ville est par ailleurs propriétaire d’un immeuble, composé de trois appartements de type F4 répartis sur deux niveaux, 1, rue du Général Giraud, cadastré en section ZK sous le numéro 22 et situé dans l’enceinte scolaire de l’école maternelle Catherine Graindor.

Ces biens, autrefois occupés à titre de logements de fonction, ne sont plus utilisés pour les besoins scolaires et sont maintenant inoccupés. Leur situation, en bordure de rue et excentrée des bâtiments scolaires, permet d’envisager leur cession.

Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, l’avis de M. le Préfet doit être sollicité préalablement à toute cession, afin de prononcer la désaffectation et procéder au déclassement de ces anciens logements de fonction, du domaine public scolaire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation et procéder au déclassement des anciens logements de fonction de l’école élémentaire des Sapins et de l’école maternelle Catherine Graindor.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOGEMENTS DE FONCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES SAPINS

ET DE L’ECOLE MATERNELLE CATHERINE GRAINDOR

DEMANDE DE DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-30,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La circulaire interministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de deux maisons jumelées situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin à ROUEN, cadastrées en section DN sous les numéros 131 et 132 ainsi que d’un immeuble, composé de trois appartements, situé 1, rue du Général Giraud, cadastré en section ZK sous le numéro 22,

- Que ces propriétés correspondent aux anciens logements de fonction, d’une part de l’école élémentaire des Sapins, d’autre part de l’école maternelle Catherine Graindor,

- Que ces logements ne sont plus utilisés pour les besoins des écoles et qu’il a été décidé de procéder à leur cession,

- Qu’il convient des saisir l’autorité préfectorale afin de prononcer la désaffectation et procéder, après avis de M. le Préfet, au déclassement du domaine public scolaire de ces biens,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet en vue de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public scolaire des anciens logements de fonction de l’école élémentaire des Sapins et de l’école maternelle Catherine Graindor.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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