Délibération 5-3 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2014

BILAN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués Hors Taxes et Hors Droits.

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D'ACTION FONCIERE.

1.– ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN.

En 2014, la Ville de ROUEN a réalisé 6 acquisitions pour un montant total de 698.365,75 €, hors rachats auprès de l'EPF Normandie.

. Suite à la réhabilitation de l’ancien cloître des Pénitents par un opérateur privé, la Ville a saisi l’opportunité d’acquérir un ancien auditorium, allée Danielle Lavallée, destiné à devenir une maison de quartier à usage associatif sur ce secteur de la rue Saint-Hilaire, pour 300.000 €.

. Dans le cadre de la CPA Grammont, la Ville de ROUEN a acquis de la société ROUEN Seine Aménagement un terrain pour 215 406,03 € pour permettre la réalisation d’un programme d’une quarantaine de logements collectifs.

. Dans le cadre de la CPA Grand’Mare, la Ville a acquis de la société ROUEN Seine Aménagement un local commercial mis à disposition de l’École Supérieure d’Art et de Design Le HAVRE‑ROUEN, pour 27.959,72 €.

. Afin de compléter sa maîtrise foncière et de faciliter la restructuration du tènement s’étendant de la rue du Terrain à la rue Alexandre Barrabé, la Ville a acquis de M. Jean-Pierre COITEUX une maison, sise 2, rue Alexandre Barrabé, pour 145.000 €.

. Enfin deux fonciers délaissés ont été acquis par la Ville : d’une part un terrain de 958 m² restant après réalisation d’un lotissement par Kaufman & Broad, destiné à intégrer l’assiette foncière du stade Robert Diochon, pour 3.000 € ; d’autre part un local inutilisé de la société Orange sis 71, rue de Constantine, venant compléter la maître foncière de la Ville dans ce secteur pour 7.000 €.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2014, 4 cessions ont été réalisées pour un montant total de 683.860 € :

. Cession à l’O.G.E.C. de l’école Saint-Dominique d’une emprise de terrain, en nature de talus, détachée du parking de la Gare, pour permettre la réalisation d’une salle polyvalente et d’un pôle scientifique, pour 21.000 €.

. Cession à Mme Noblet, d’une place de stationnement, dans le cadre de l’opération « Champ du Pardon », pour 13.700 €.

. Cession à la société Logiseine d’un terrain 5 et 7, rue de la Pannevert en vue de la réalisation d’un programme de 35 logements pour jeunes actifs, pour 149.160 €.

. Après dénouement du contentieux avec la société Shell, le terrain de l’ancienne station-service située rue Desseaux dans le périmètre de la future gare d’agglomération a été acquis par la Ville qui l’a immédiatement cédé à l’Etablissement Public Foncier de Normandie, pour 500.000 €, dans le cadre du Programme d’Action Foncière.

II.– OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION FONCIERE.

Au précédent contrat de Programme d’Action Foncière du 21 mai 2012 est venu se substituer, en date du 24 février 2014, un nouveau programme portant 12 opérations sur le territoire communal et dont le plafond de portage a été relevé à 18 millions d’euros.

Au 31 décembre 2013, le stock foncier porté par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) s'élevait à 16.602.870,88 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d'entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

1.– RACHATS AUPRES DE L'EPF NORMANDIE

1.– 1 RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN

La Ville a procédé à quatre rachats auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour un montant total de 1.088.462,34 € en valeur de rachat, soit 988.982,53 € en valeur brute :

. Rachat d’un immeuble, sis 22, rue Duguay Trouin, pour 279.095,31 € (soit 253.544,72 € en valeur brute) au bout de 5 ans de portage.

. Rachat d’une maison, au 10, rue Manchon Frères, pour 153.870,41 €, (soit 140.410,22 € en valeur brute) au bout de 5 ans de portage.

. Rachat d’un hangar, 8, rue de Lisbonne, pour 423.994,05 € (soit 386.833,67 €), au bout de 5 ans de portage.

. Rachat d’une maison, 9, chemin de la Poudrière, pour 231.502,57 € (soit 208.193,92 € en valeur brute) au bout de 5 ans de portage.

1.– 2 RACHATS PAR ROUEN SEINE AMENAGEMENT

La société ROUEN Seine Aménagement a procédé à l’acquisition directement auprès de l’E.P.F. Normandie de parcelles nécessaires à la restructuration urbaine de la Z.A.C. Luciline, pour un montant de 533.037,59 € en valeur brute.

2.– ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l'année 2014, l'EPF Normandie a procédé à 7 acquisitions pour le compte de la Ville pour un montant global de 1.384.500 € :

- Dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, acquisition de 3 maisons pour 344.500 € :

. Maisons 81B (par préemption) et 81D (à l’amiable), avenue du Mont-Riboudet pour 87.000 € chacune,

. Maison 79, avenue du Mont-Riboudet pour 170.500 €.

- L’E.P.F. Normandie a également acquis deux propriétés dans le périmètre de la future Gare d’agglomération :

. Maison 55, rue Desseaux pour 105.000 €,

. Terrain d’une ancienne station-service, 32, rue Desseaux, suite à un long contentieux, pour 500.000 €.

- Dans le cadre du périmètre rue Couture, l’E.P.F. Normandie a complété la maîtrise foncière par l’acquisition d’un local commercial, 22, rue d’Elbeuf, pour 200.000 €.

Enfin, l’E.P.F. Normandie a également acquis, par préemption, un local commercial à l’angle de l’avenue Jean Rondeaux et de l’avenue de Caen sur l’axe Rondeaux-Libération destiné à recevoir la nouvelle ligne T4, pour 235.000 €.

Au 31 décembre 2014, compte tenu des frais annexes (frais de notaires, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville se montait à 17.499.665,40 € en valeur brute. La marge de manœuvre disponible pour de nouvelles acquisitions se montait début 2015 à 500.334,62 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2014.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.