Délibération 5-1 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES COMMUNAUX

LOGEMENTS

LOYERS/REDEVANCES

REVALORISATION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En 2011, une étude sur les conditions d’occupation des logements de fonction situés au sein des écoles maternelles et élémentaires avait été engagée dans le but d’optimiser la gestion de ces logements.

La redevance due par les locataires était jusqu’alors facturée sur la base de l’indemnité représentative des logements versée aux instituteurs. Ce mode de calcul était devenu totalement injustifié pour trois raisons :

- suppression du droit au logement ou à l’indemnité représentative de logement par le décret du 1er août 1990 ayant créé le corps des professeurs des écoles,

- inégalité de ce système forfaitaire qui ne prenait en compte ni la superficie de chaque logement, ni la situation des occupants,

- inadéquation tarifaire avec le marché locatif (marché privé ou logements sociaux).

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 septembre 2011 avait donc décidé de procéder à une revalorisation des redevances existantes de la façon suivante :

- compte tenu de la modicité de la redevance forfaitaire annuelle de 2.731 € qui était facturée (correspondant à 1,13 €/m²/mois à 3,67 €/m²/mois), et afin de ne pas créer un écart trop important avec le montant d’une nouvelle redevance, il avait été décidé de mettre en œuvre la revalorisation sur la base du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), de façon progressive en la répartissant sur deux années.

- en 2012 l’augmentation a été effectuée sur la base de 4 €/m²/mois et en 2013 le montant du P.L.U.S. a été appliqué, soit 5,27 €/m²/mois. Ce montant est depuis revalorisé chaque année, il est actuellement de 5,54 €/m²/mois.

La réflexion engagée en 2011 pourrait aujourd’hui s’orienter vers une nouvelle évolution du montant des redevances resté trop faible proportionnellement au prix du marché de l’immobilier locatif qui oscille actuellement entre 10,59 €/m²/mois (maisons) et 12,31 €/m² (appartements).

Il conviendra néanmoins de continuer à prendre en compte les contraintes liées à la situation du logement au sein de l’équipement scolaire et du caractère précaire de l’occupation du domaine public qui justifient de ne pas appliquer le prix du marché locatif privé et il conviendra de continuer à appliquer un abattement de 10 % sur le montant de la redevance.

Le nouveau barème pris en compte pourrait rester intermédiaire et se baser sur le Prêt Locatif Social (P.L.S.) qui a remplacé le P.L.I. (logement dit intermédiaire). Son montant est à ce jour de 8,66 €/m²/mois (loyer plafond).

Cette augmentation restant conséquente (+ 56 %), elle pourrait être mise en œuvre progressivement sur une durée totale de trois années : 20 % la première année, 20 % la deuxième et 16 % la troisième année pour les logements déjà occupés. En revanche, ce nouveau barême s’appliquera immédiatement aux logements nouvellement affectés.

Afin de ne pas pénaliser les occupants ni de risquer de voir se multiplier la vacance des logements, un critère non utilisé jusqu’alors pourrait désormais être pris en compte, à savoir le montant des ressources des locataires. L’occupant dépassant le plafond de ressources du P.L.U.S. se verrait appliquer l’augmentation exposée ci-dessus et dans le cas contraire le loyer resterait basé sur le P.L.U.S.

Il est par ailleurs proposé d’appliquer ce dispositif aux logements hors écoles, dont la Ville dispose au sein de son parc immobilier privé, et dont certains sont mis à disposition moyennant le versement d’un loyer dont la base de calcul est historiquement restée inférieure aux valeurs du marché locatif.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à revaloriser les loyers et redevances d’occupation des différents logements dont dispose la Ville au sein de son patrimoine immobilier et créer un deuxième barème basé sur le montant du Prêt Locatif Social.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.