Délibération 20-1 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ACCUEIL COLLECTIF, FAMILIAL ET OCCASIONNEL

MODIFICATION

Mme Christine de CINTRE,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux de ces structures.

Il y a lieu de modifier un article des règlements de fonctionnement de l’accueil collectif et familial pour la raison suivante :

Dans le cadre de la modification du principe de gestion des inscriptions et facturations pour les prestations petite enfance, le nouveau système informatique qui sera effectif à compter du 1er janvier 2016 implique une facturation des familles le mois suivant la prestation consommée.

Dans les règlements de fonctionnement actuellement en vigueur pour l’accueil collectif et familial, l’article 4/4 prévoit pour chacun de ces règlements, que le compte famille soit mis à jour en mois +2.

Sans modification de cet article, une double facturation serait adressée aux familles en février 2016, correspondant d’une part aux consommations de décembre 2015 avec le logiciel actuel, et, d’autre part, à la facturation de janvier 2016 liée au nouveau logiciel.

Aussi, afin de ne pas pénaliser financièrement les familles, du fait du changement du système informatique, il est proposé la modification suivante de l’alinéa 2 article 4/4 des règlements de fonctionnement de l’accueil collectif et de l’accueil familial :

  Article 4/4 : Paiement et carte Atout alinéa 2 :

« Un compte est attribué à chaque famille ayant un ou plusieurs enfants accueillis dans les crèches et/ou dans les structures scolaires.

A compter du 1er septembre 2015, ce compte est mis à jour en mois +1 (ex : prestations de septembre 2015 imputées sur le relevé de compte adressé en octobre 2015 au domicile de chaque famille).»

Les autres alinéas des articles 4/4 des règlements de fonctionnement de l’accueil collectif et de l’accueil familial demeurent inchangés.

Je souhaite préciser que les règlements de fonctionnement de la Petite Enfance pour l’accueil collectif, familial et occasionnel seront modifiés ultérieurement afin d’être en cohérence avec les nouvelles règles de fonctionnement mises en application à compter de janvier 2016.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter la modification des règlements de fonctionnements généraux de l’accueil collectif et familial, joints en annexe,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.