Délibération 18-5 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX

33, 39, 41 ET 43 PASSAGE DE LA LUCILINE

EMPRUNTS DE 1.332.069 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine procède à l’acquisition, auprès du promoteur immobilier ADIM et selon le procédé de la vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.), de 14 logements locatifs sociaux situés 33, 39, 41 et 43 passage de la Luciline à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit :

- 8 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et un P.L.U.S. foncier,

- 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et un P.L.A.I. foncier,

- 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) adapté et un P.L.A.I. foncier adapté,

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.), un P.L.S. foncier et un complément de P.L.S.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2014, la garantie communale à hauteur de 40 % pour le remboursement des prêts afférents à cette opération. A cette date, la commune garantissant l’emprunt devait signer le contrat de prêt pour que celui-ci puisse entrer en vigueur. Depuis, un nouveau dispositif de garantie a été mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations qui dispense la commune de signer les contrats de prêts sous réserve que le contrat, signé par l’emprunteur et le prêteur, soit annexé à la délibération portant garantie de l’emprunt.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt composé de quatre lignes de prêt afin de financer l’acquisition des logements P.L.U.S. et P.L.A.I. et un prêt composé de trois lignes de prêt afin de financer l’acquisition des logements P.L.S. Un autre prêt composé de deux lignes de prêt a été contracté afin de financer l’acquisition d’un logement P.L.A.I. adapté.

Il est précisé que le prêt P.L.A.I. adapté est garanti par le Département de la Seine-Maritime. Le présent projet de délibération porte donc sur 13 des 14 logements que la S.A. d’H.L.M. ambitionne d’acquérir.

Deux contrats de prêts viennent préciser les modalités de cette participation au financement de l’acquisition des logements P.L.A.I., P.L.U.S. et P.L.S. et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues. Ces contrats ont été édictés selon le nouveau règlement de la Caisse des Dépôts et Consignations, c’est-à-dire sans signature du garant et à des montants de prêts différents.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle annule la délibération du 20 octobre 2014 et qu’elle garantisse les prêts P.L.A.I., P.L.U.S. et P.L.S. d’un montant total de 1.332.069 € à hauteur de 40 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social, soit une garantie municipale de 532.827,60 €.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats de prêts annexés à la délibération.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 2 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du 20 octobre 2014 par laquelle la Ville de ROUEN accorde sa garantie à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de 7 prêts d’un montant total de 1.493.401 € que celle-ci se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 597.360,40 €, pour l’acquisition auprès de ADIM, de 13 des 14 logements sociaux du programme situés sur la Z.A.C. Luciline, à ROUEN,

2.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de deux prêts constitués de 7 lignes de prêt d’un montant total de 1.332.069 €, contractés auprès de la C.D.C. afin de financer l’acquisition de 13 des 14 logements du programme situés 33, 39, 41 et 43 passage de la Luciline, à ROUEN, soit une garantie municipale de 532.827,60 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.