Délibération 18-1 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

RAPPORT RELATIF AUX TRANSFERTS

DES COMPETENCES VOIRIE, URBANISME, DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, ENERGIE, CREMATORIUM, ET

MARCHE D’INTERET NATIONAL VERS LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une commission a été créée entre la Métropole ROUEN Normandie, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à l’E.P.C.I. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre versent chaque année des attributions de compensations aux communes, correspondant à des surplus de recettes fiscales perçues par rapport aux compétences exercées par les E.P.C.I. L’évaluation des charges vient modifier les attributions de compensations versées par l'E.P.C.I. à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'E.P.C.I.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie le 22 janvier, le 23 juin et le 6 juillet 2015 afin de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre de la transformation en Métropole de la Communauté d’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe au 1er janvier 2015.

Plus précisément, la Métropole ROUEN Normandie s’est vue transférer par ses 71 communes membres les compétences suivantes :

- voirie,

- urbanisme (Plan local d’urbanisme – P.L.U.),

- défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.),

- énergie,

- équipements d’intérêt métropolitain : crématorium et marché d’intérêt national (M.I.N.).

Le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

L’application de cette méthode conduit à un coût net total de 35,9 millions d’euros à la charge de la Métropole, réduisant d’autant l’attribution de compensation des 71 communes membres à compter de 2015.

Pour l’ensemble des communes, la valorisation des compétences transférées se décompose ainsi :

- le coût net de la compétence voirie (comprenant notamment le contrat de partenariat public-privé relatif à l’aménagement et à la gestion de l’éclairage public de la Ville de ROUEN ainsi que les conventions de délégations de service public visant à assurer la gestion des parkings en ouvrage) après application du mécanisme de l’écrêtement, est de 35,5 millions d’euros,

- le coût net de la compétence urbanisme est de 0,3 million d’euros (hors service commun),

- le coût net de la compétence DECI est de 0,6 million d’euros,

- le coût net de la compétence énergie est de -0,5 million d’euros,

- le coût net des transferts effectifs de personnel urbanisme est de 0,2 million d’euros,

- le coût net des autres compétences ou équipements transférés (M.I.N. et crématorium de ROUEN) est de -0,1 million d’euros.

Ce rapport précise enfin qu’une dette théorique de 49,8 millions d’euros est transférée à la Métropole ROUEN Normandie. Celle-ci a en effet mis en place un mécanisme facultatif de reprise de dette afin de prendre en compte, dans la valorisation des transferts de compétences, le fait que les investissements réalisés par les communes au cours des dix dernières années ont été financés pour partie par l’emprunt. Les communes conservant ces emprunts dans leur encours de dette, la Métropole ROUEN Normandie vise ainsi à contribuer aux remboursements des emprunts souscrits par les communes qui continueront à les rembourser. La Métropole ROUEN Normandie effectuera donc des versements dégressifs chaque année aux communes jusqu’en 2029.

La Métropole ROUEN Normandie comptabilise à compter de 2015 dans son encours de dette le contrat de partenariat de la Ville de ROUEN (part « capital ») restant à régler au 31 décembre 2014 pour un montant de près de 39,5 millions d’euros. Cela porte donc à 89,3 millions d’euros l’encours total repris par la Métropole ROUEN Normandie dans le cadre des transferts précédemment évoqués.

La C.L.E.T.C. du 6 juillet 2015 a également entériné le rapport d’évaluation des transferts consécutifs aux restitutions de compétences vers les communes du Pôle de proximité VAL-DE-SEINE. Dans le cadre de l’harmonisation des compétences exercées par les communes et la Métropole depuis la fusion avec l’ex Communauté d'agglomération d'ELBEUF-Boucle de Seine (C.A.E.B.S.), des retours de compétences doivent être opérés, ils concernent :

- La Maison des Jeunes et de Culture (M.J.C.) de la région d’ELBEUF,

- L’Atelier Santé Ville,

- L’Equipement Culturel Philippe Torreton à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF,

- Animation culturelle.

Ces retours sont neutres financièrement dans la mesure où la Métropole, au moment de la fusion, avait récupéré les financements qui avaient été auparavant assurés par l’ex C.A.E.B.S.

S’agissant spécifiquement de la Ville de ROUEN, il convient d’apporter les précisions suivantes au sujet de ces transferts :

Compétences et particularités :

Le transfert de la compétence voirie a emporté le transfert de conventions spécifiques :

- le contrat de partenariat public-privé relatif à l’aménagement et à la gestion de l’éclairage public,

- les conventions de délégations de service public visant à assurer la gestion des parkings en ouvrage.

Par ailleurs, la Métropole ROUEN Normandie se substitue totalement ou partiellement à la Ville de ROUEN dans l’actionnariat des organismes suivants : Société publique locale Parkings et Aménagement de ROUEN, Société d’économie mixte ROUEN Park, Marché d’intérêt national de ROUEN, Société d’économie mixte ROUEN Seine Aménagement.

Valorisation des compétences transférées par la Ville de ROUEN :

Le coût net des charges transférées par la Ville de ROUEN à la Métropole s’élève à 8.758.711 € se décomposant ainsi :

- le coût net de la compétence voirie s’élève à 8.820.237 € (comprenant notamment le contrat de partenariat),

- le coût net de la compétence urbanisme s’élève à 8.085 €,

- le coût net de la compétence défense contre l’incendie s’élève à 145.538 €,

- le coût net de la compétence énergie s’élève à -81.869 €,

- le coût net du transfert du crématorium et du M.I.N. s’élève à -133.279 €.

Par conséquent, l’attribution de compensation versée par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville sera réduite de 8.758.711 € au titre des compétences transférées au 1er janvier 2015 à partir de 2015 et de manière pérenne à périmètre de compétences inchangé. Suite à ces transferts, l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN s’élève à 12.165.556 € en 2015 contre 20.924.268 € en 2014.

Reprise de la dette :

La Métropole ROUEN Normandie se voit transférer une dette théorique de 6.540.746 € par la Ville de ROUEN. Dans la mesure où la Ville de ROUEN continuera à rembourser les emprunts souscrits pour financer en partie les compétences transférées à la Métropole au cours des dix dernières années, la Métropole lui versera donc chaque année pendant les quinze prochaines années à compter de 2015 une aide financière. Cette aide lui permettra de rembourser les intérêts et le capital emprunté.

De 2015 à 2029, la Métropole versera ainsi une aide de 8.624.453 € correspondant à 2.083.707 € au titre des intérêts et 6.540.746 € au titre du capital emprunté. En 2015, la Ville de ROUEN percevra grâce à ce mécanisme de reprise de dette une recette de 731.681 € dont 294.334 € pour régler les intérêts et 437.347 € pour rembourser le capital emprunté.

Effets sur le budget de la Ville en 2015

Le budget primitif pour 2015 de la Ville de ROUEN a été préparé sans tenir compte de la création de la Métropole ROUEN Normandie, dans la mesure où le processus de valorisation des transferts n’avait pas encore abouti. Le travail de valorisation étant désormais achevé pour ces compétences, les effets budgétaires et comptables seront traduits dans le budget 2015, avec l’accord préalable du Conseil Municipal, dans le cadre de la Décision modificative n° 2 qui vous sera présentée au mois de novembre 2015.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 6 juillet 2015 joint en annexe,

2.- autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.