Délibération 17-6 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

FICHIER INFORMATIQUE

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS/VILLE DE ROUEN

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La sécurité dans les établissements recevant du public (E.R.P.) incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et sous l’autorité du Préfet.

Ainsi, le Maire préside la commission communale de sécurité dans les conditions précisées à l’article 29 du décret 95-260 du 8 mars 1995, modifié.

Conformément aux articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Maire doit assurer, en ce qui le concerne, l’exécution de l’ensemble des règles de sécurité applicable aux E.R.P. : délivrance de l’autorisation de construire ou de l’autorisation de travaux après avis des commissions d’incendie et d’accessibilité, demande de passage des commissions avant d’autoriser par arrêté l’ouverture au public d’un E.R.P., suivi des avis défavorables et mise en œuvre des mesures de police nécessaires (médiation, échéancier de travaux, arrêté de poursuite d’exploitation, mise en demeure, sanctions pénales, arrêté de fermeture).

A ce jour, la Ville ne dispose d’aucun fichier informatique regroupant les quelques mille E.R.P. présents sur le territoire rouennais. En effet, l’obsolescence du système informatique dont elle disposait, due à une absence de maintenance suite à la liquidation judiciaire de la société informatique porteuse du projet, a contraint la Ville à abandonner son logiciel de traitement des données.

Depuis, la Ville bénéficie, de façon informelle, des informations contenues dans la base de données mise en place par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.76).

Afin de faciliter et optimiser le traitement des dossiers, la Ville et le S.D.I.S. se sont entendus pour mutualiser le système informatique détenu par le S.D.I.S. et permettre ainsi au service municipal Sécurité Incendie et Risques Majeurs d’avoir le droit de consulter les dossiers des E.R.P.

Cette mutualisation, qui à terme devrait être étendue à d’autres collectivités, serait effectuée à titre gracieux, la Ville assurant la formation de ses agents.

Dans ces conditions, il convient qu’une convention soit signée entre les parties actant cette mutualisation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de la convention signée entre la Ville de ROUEN et le Service Départemental d’Incendie et de Secours actant la mutualisation du système informatique de gestion des établissements recevant du public.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.