Délibération 17-3 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE 15, RUE DE L’ENSEIGNE RENAUD

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les habitants de la Ville de ROUEN ont alerté, depuis plusieurs années, les services municipaux sur le mauvais état dans lequel se trouve la parcelle située au 15, rue de l’Enseigne Renaud cadastrée en section MC n° 272.

Par délibération en date de 20 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, un procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 5 novembre 2014 pour cette parcelle, et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées.

Par ce procès-verbal provisoire, les propriétaires et leur représentant étaient mis en demeure de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres suivants :

végétation abondante et non entretenue,

terrain non sécurisé,

terrain non clos, ouvert aux squats,

terrain non nettoyé.

Au terme du délai de trois mois imparti pour réagir, aucune mesure permettant de lever l’état d’abandon de la parcelle n’a été réalisée par les ayant droits du propriétaire ou autres intéressés par la parcelle. Ainsi, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 21 août 2015.

Il vous est donc proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 15, rue Enseigne Renaud et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’un terrain nu d’une surface de 597 m². Ce terrain n’est pas entretenu, la végétation déborde sur la rue et chez les voisins. Le terrain est régulièrement squatté et en 2011, un incendie s’est déclenché dans une construction sur le terrain.

L’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation d’un ou plusieurs logements y compris sociaux dans le cadre d’une opération de construction neuve qui pourrait être confiée à un bailleur public ou à un propriétaire privé par mise en concurrence.

France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle à 35.000 € Hors Taxes et Hors Droit (H.T./H.D.). S’agissant d’un quartier pavillonnaire, la surface de plancher maximale dans le cas d’un futur projet a été arrondie à 150 m². Au total, le coût global de cette opération est évalué à 289.200 € :

Ce coût se décompose comme suit :

acquisition de la parcelle H.T./H.D..............35.000 €

indemnité d’expropriation (10 %).................3.500 €

frais d’actes 2 %..................................700 €

élagage et nettoyage............................10.000 €

construction neuve H.T. (150 m² x 1.600 €).....240.000 €

TOTAL H.T. ...........289.200 €

Pour cette parcelle et aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût.

Ce dossier sera mis à la disposition du public au centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, Département Urbanisme Habitat et consultable aux horaires d’ouverture (9H00-12H00 ; 14H00-16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo.

L’opération ci-présentée s’inscrit dans le cadre des objectifs de résorption du parc privé dégradé arrêtés par le Programme Local de l’Habitat de la Métropole Rouen Normandie approuvé en juin 2012.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions des articles L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la parcelle sise au 15, rue de l’Enseigne Renaud.

L’acquisition de cette parcelle sera réalisée directement par la Ville de ROUEN ou par l’E.P.F. Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer l’abandon manifeste de la parcelle située 15, rue de l’Enseigne Renaud (cadastrée en section MC sous le n° 272),

2.- autoriser M. le Maire à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 15, rue de l’Enseigne Renaud (cadastrée en section MC sous le n° 272) au profit de la commune en vue de confier la création d’un ou plusieurs logements neufs à un bailleur public ou à un propriétaire privé par le biais d’une mise en concurrence,

3.- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût,

4.- préciser que ce dossier sera mis à la disposition du public au Centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, Département Urbanisme Habitat et consultable aux horaires d’ouverture (9H00-12H00 ; 14H00-16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de Seine-Maritime pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’E.P.F. Normandie, le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à l’acquisition de la parcelle sise au 15, rue de l’Enseigne Renaud, étant précisé qu’à défaut de portage par l’E.P.F. Normandie, la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.