Délibération 17-2 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 170, ROUTE DE DARNETAL

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les habitants de la Ville de ROUEN ont alerté, depuis plusieurs années, les services municipaux sur le mauvais état dans lequel se trouve l’immeuble situé au 170, route de Darnétal cadastré en section AL n° 124.

Par délibération en date de 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, un procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 13 mars 2014 pour cette parcelle, et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées.

Par ce procès-verbal provisoire, les propriétaires et leur représentant étaient mis en demeure de procéder aux travaux suivants :

nettoyage total du site,

entretien des ouvertures,

réparation de la couverture,

entretien régulier de la façade.

Aucun changement n’ayant été constaté au terme du délai de six mois imparti aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 15 juin 2015.

Il vous est donc proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 170, route de Darnétal et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’un immeuble situé à l’angle de la route de Darnétal et de la rue des Ursulines, face à l’auberge de jeunesse, récemment rénovée par la Ville et par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (intervenant dans le cadre du Fonds friche).

Cet immeuble, comprenant un rez-de-chaussée en maçonnerie et un étage en ossature bois, est muré et envahi par une végétation abondante. La surface de la parcelle est de 110 m² et l’emprise au sol du bâtiment est de 85 m². Il n’a pas été possible de le visiter mais sa situation à l’angle de deux rues permet de constater que le bien est très dégradé et ne pourra pas être réhabilité.

L’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation d’un ou plusieurs logements neufs notamment sociaux dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction qui pourrait être confiée à un bailleur public ou un propriétaire privé par mise en concurrence.

France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 25.000 € Hors Taxes et Hors Droit (H.T./H.D.). Cette estimation a été réalisée sans que France Domaine puisse visiter l’intérieur de l’immeuble. La surface de plancher maximale dans le cas d’un futur projet a été estimée à 275 m².

Au total, le coût global de cette opération est évalué à 503.000 € :

Ce coût se décompose comme suit :

acquisition de l’immeuble H.T./H.D..............25.000 €

indemnité d’expropriation........................2.500 €

frais d’actes 2 %..................................500 €

démolition......................................35.000 €

construction neuve H.T. (275 m² x 1600 €)......440.000 €

TOTAL H.T. ...........503.000 €

Pour cet immeuble et aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût.

Ce dossier sera mis à la disposition du public au centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, Département Urbanisme Habitat et consultable aux horaires d’ouverture (9H00-12H00 ; 14H00-16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions des articles L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’immeuble sis au 170, route de Darnétal.

L’acquisition de cet immeuble sera réalisée directement par la Ville de ROUEN ou par l’E.P.F. Normandie.

Il est précisé que la délibération qui vous est présentée se substitue à celle en date du 17 novembre 2014 pour toutes les dispositions de cette dernière relatives à l’immeuble sis 170 route de Darnétal ; les autres dispositions restant inchangées.

Une nouvelle délibération et un délai supplémentaire ont en effet été nécessaires afin de pouvoir réaliser les notifications du procès-verbal provisoire de manière exhaustive et conformément à l’article L. 2243-2 du Code General des Collectivités Territoriales.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer l’abandon manifeste de l’immeuble situé 170, route de Darnétal (cadastré en section AL sous le n° 124),

2.- autoriser M. le Maire à poursuivre l’expropriation de l’immeuble situé 170, route de Darnétal (cadastré en section AL sous le n° 124) au profit de la commune en vue de confier à un bailleur public ou à un propriétaire privé la création d’un ou plusieurs logements neufs par le biais d’une mise en concurrence,

3.- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût,

4.- préciser que ce dossier sera mis à la disposition du public au Centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, Département Urbanisme Habitat et consultable aux horaires d’ouverture (9H00-12H00 ; 14H00-16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-Maritime pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’E.P.F. Normandie, le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à l’acquisition de l’immeuble sis au 170, route de Darnétal, étant précisé qu’à défaut de portage par l’E.P.F. Normandie, la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget,

7.- préciser que la présente délibération se substitue à celle en date du 17 novembre 2014 pour toutes les dispositions de cette dernière relatives à l’immeuble sis 170 route de Darnétal ; les autres dispositions restant inchangées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.