Délibération 14-2 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS

CONVENTION ETAT/DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME/VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au Code d’Alerte National et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ainsi que le Code de la Sécurité Intérieure imposent des mesures strictes ayant pour objectif de rendre le Système d’Alerte des Populations, indispensable lors d’une situation de crise, le plus efficient possible.

Il est rappelé que l’alerte des populations, au niveau communal, relève en premier lieu de la responsabilité du Maire, acteur majeur du processus d’alerte et d’information des habitants de sa commune, sous l’autorité du Préfet.

Dans ce contexte, un diagnostic des sirènes, équipement principal de ce réseau d’alerte qui doit être entendu par l’ensemble de la population, notamment dans le cadre du Plan Particulier d’Intervention (P.P.I.), a été effectué.

A l’issue de ce diagnostic, un processus de rénovation du système d’alerte a été engagé, en lien avec les services préfectoraux, afin de moderniser et redéployer les matériels dont certains étaient apparus obsolètes.

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2015 a autorisé M. le Maire à signer avec l’Etat les conventions relatives au raccordement des sirènes installées sur les bâtiments municipaux au Système d’Alerte et d’Information des Populations, déterminant les obligations respectives de chacune des parties.

La Ville est par ailleurs amenée à apporter sa compétence technique sur des sites dont elle n’est pas propriétaire, afin de procéder à des contrôles périodiques permettant de vérifier le fonctionnement des sirènes d’alerte et répondre ainsi aux obligations imposées par le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005 et le Code de la Sécurité Intérieure cités ci-dessus.

Dans ce contexte, les services municipaux assureront le contrôle visuel lié aux actions de maintenance de premier niveau des équipements situés sur deux sites appartenant au Département de la Seine-Maritime : l’immeuble 23, rue de Crosne et le Pôle culturel Grammont 42, rue Henri II Plantagenêt.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de la convention tripartite à intervenir entre l’Etat, le Département de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN relative au raccordement des sirènes installés sur des immeubles propriétés du Département de la Seine-Maritime au Système d’Alerte et d’Information des Populations.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS

CONVENTION ETAT/DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME/VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.112-1, L.711-1, L.721-1, L.721-2 et L.732-7,

- Le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au Code d’Alerte National et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2015 autorisant M. le Maire à signer les conventions à intervenir avec l’Etat,

CONSIDERANT :

- Que l’obsolescence du réseau national d’alerte a conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise à concevoir un nouveau dispositif intitulé « le Système d’Alerte et d’Information des Populations » (S.A.I.P.),

- Que la mise en place progressive de ce système, installé principalement sur des bâtiments publics, nécessite l’intervention des collectivités territoriales pour le raccordement, la fourniture en énergie des installations et la maintenance de premier niveau des sirènes d’alerte,

- Que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 mars 2015, a autorisé la signature des conventions à intervenir avec l’Etat, fixant les conditions d’intervention des services de la Ville sur les sirènes installées sur le toit des bâtiments municipaux,

- Que la Ville est également amenée à intervenir sur deux bâtiments situés respectivement 23, rue de Crosne et 42, rue Henri II Plantagenêt (Pôle Culturel Grammont), tous deux propriétés du Département de la Seine-Maritime, afin d’effectuer les actions de maintenance de premier niveau,

- Que les conditions d’intervention des services municipaux sur ces deux sites sont inscrites dans une convention tripartite à intervenir avec l’Etat et le Département de la Seine-Maritime,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Etat et le Département de la Seine-Maritime fixant les conditions d’intervention des services de la Ville sur les sirènes d’alerte installées sur deux bâtiments appartenant au Département de la Seine-Maritime, dans le cadre du Système d’Alerte et d’Information des Populations.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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