Délibération 9-1 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE

CONVENTION CADRE ET PROJETS DE TERRITOIRE

SIGNATURE

AUTORISATION

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Forte de ses valeurs de solidarité et de respect de l’équilibre des territoires, la Ville de ROUEN se donne pour ambition de garantir « un droit à la Ville » pour tous.

Elle souhaite poursuivre la mutation de ses quartiers les plus fragiles en réduisant les inégalités socio-économiques entre ses territoires, en améliorant les conditions de vie de chacune et chacun par une intervention publique adaptée aux spécificités de ces quartiers et en renforçant la participation des habitants à ces enjeux.

La Ville de ROUEN s’inscrit depuis plusieurs années dans cet esprit en portant un projet social, urbain et participatif au cœur de sa politique en faveur des quartiers prioritaires.

La Ville de ROUEN était signataire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) de l’agglomération Rouennaise 2007‑2014, dispositif encadrant l’ensemble des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers cumulant le plus de difficultés, à savoir les Hauts de ROUEN et Grammont.

Dans le cadre de la réforme nationale de la Politique de la ville, les nouveaux Contrats de ville succèdent aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) et constituent désormais le cadre unique de sa mise en œuvre. Ils sont élaborés pour la période 2015-2020.

Le nouveau Contrat de ville vise à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Le Contrat de ville est un contrat intercommunal signé par :

- l’Etat et ses établissements publics : Préfet (notamment en sa qualité de délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, Caisse des Dépôts et Consignations, Ministère de la Justice, Pôle Emploi et Rectorat,

- les collectivités locales : Région Haute-Normandie, Département de la Seine-Maritime, Métropole ROUEN Normandie et 17 Communes :

. 14 communes au titre des quartiers prioritaires : BIHOREL, CANTELEU, CLEON, DARNETAL, ELBEUF, GRAND-COURONNE, MAROMME, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, OISSEL, LE PETIT-QUEVILLY, ROUEN, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et SOTTEVILLE-LES-ROUEN,

. 3 communes au titre des territoires de veille : CAUDEBEC‑LES-ELBEUF, DEVILLE-LES-ROUEN et LE GRAND-QUEVILLY,

- la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Maritime,

- les Missions Locales d’ELBEUF et de ROUEN,

- les 18 bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine immobilier dans les quartiers prioritaires : Dialoge, Foyer du Toit Familial, Foyer Stéphanais, Habitat 76, I.B.S., I.C.F. Atlantique, Logéal, Logirep, Logiseine, P.F.N., Plaine normande, QUEVILLY Habitat, ROUEN Habitat, S.A. d’ELBEUF, S.A.I.E.M. d’ELBEUF, Seine Habitat, S.E.M.V.I.T. et S.I.E.M.O.R.

Pour chacune des communes, une géographie prioritaire d’intervention a été déterminée par l’Etat sur la base du niveau de revenu qui doit être inférieur au seuil de bas revenus de l’unité urbaine soit 11.500 € par an et par unité de consommation.

16 quartiers répartis sur 14 communes ont été retenus. Leur population s’élève à 46.710 habitants.

Pour la commune de ROUEN, Grammont dont le revenu médian est de 8.400 € en 2014, et les Hauts de ROUEN dont le revenu médian est de 7.000 € en 2014 (soit le plus bas de la Métropole ROUEN Normandie) ont été identifiés.

Le quartier des Hauts de ROUEN a également été retenu dans la liste des projets urbains d’intérêt national et le quartier de Grammont a été retenu dans la liste des projets urbains d’intérêt régional.

Le contrat de ville est organisé autour d’une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires. La convention-cadre articule les interventions des différents signataires en faveur des quartiers prioritaires et fixe les objectifs prioritaires autour des 4 piliers suivants :

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- la cohésion sociale,

- l’emploi et le développement de l’activité économique,

- la tranquillité publique.

A ces 4 piliers, s’ajoutent les thématiques transversales suivantes :

- la jeunesse,

- l’égalité femmes-hommes,

- la lutte contre les discriminations,

- le développement durable.

Les thématiques et objectifs prioritaires seront déclinés pour chaque quartier en un projet de territoire.

Plusieurs documents sont ou seront annexés au contrat de ville :

- un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire ainsi que pour chaque commune disposant d’un territoire de veille,

- les contributions écrites des principaux signataires afin de mettre en avant les politiques qu’ils peuvent mobiliser dans le cadre du contrat de ville,

- Une annexe financière retraçant les financements de droit commun et les crédits spécifiques affectés aux quartiers prioritaires par l’ensemble des signataires,

- un protocole de préfiguration pour le renouvellement urbain pour les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

- une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale. Celle-ci est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement qui a été créée par décision du conseil métropolitain du 20 avril 2015.

La convention-cadre est organisée de la manière suivante :

- La première partie correspond au projet de territoire de la Métropole ROUEN Normandie qui précise :

. l’articulation du contrat de ville avec les documents de planification de la Métropole (schéma de cohérence territoriale, programme local de l’habitat, plan de déplacement urbain et plan climat air énergie territorial),

. ainsi que les quartiers prioritaires et les territoires de veille.

- La deuxième partie présente l’organisation du contrat de ville :

.les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle métropolitaine,

.les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle communale,

.la participation citoyenne (conseils citoyens et maisons du projet).

- La troisième partie définit le cadre stratégique (constats et stratégie d’intervention partagés) pour chacun des quatre « piliers thématiques » du contrat de ville.

- La quatrième partie résume la méthode retenue pour renforcer l’observation du territoire, ainsi que le suivi et l’évaluation de l’impact des actions financées dans le cadre du contrat de ville.

- Enfin, la cinquième partie détaille les financements spécifiques du contrat de ville provenant du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires ainsi que de la Métropole ROUEN Normandie.

La maîtrise d’ouvrage du Contrat de ville sera confiée à la Métropole ROUEN-Normandie.

La gouvernance du Contrat de ville s’articulera autour d’un Comité des partenaires et d’un Comité des financeurs co-pilotés par l’Etat et la Métropole ROUEN Normandie.

Le pilotage technique sera assuré par un Comité technique et une équipe-projet métropolitaine.

Il revient aux communes d’assurer la déclinaison opérationnelle des orientations retenues dans le contrat de ville sur les quartiers prioritaires.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- valider la convention-cadre du Contrat de ville métropolitain annexée à la présente délibération,

2.- valider les projets de territoire du quartier de Grammont et du quartier des Hauts de ROUEN annexés au contrat de ville,

3.- autoriser M. le Maire à signer le Contrat de ville pour la période 2015-2020,

4.- autoriser M. le Maire à percevoir les recettes émanant du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (C.G.E.T.), de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), de la Métropole ROUEN Normandie et des autres partenaires contributeurs, au titre du Contrat de ville pour les actions menées par la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.