Délibération 5-6 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

BILAN DE CLOTURE

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention publique d’aménagement signée le 6 octobre 2000, la Ville a confié à ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) l’étude et la réalisation de la restructuration du quartier Grammont.

Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2013.

Sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 30 avril 2015, il est proposé aujourd’hui d’approuver le bilan de clôture de la concession du quartier Grammont, et de mettre ainsi fin à la concession d’aménagement passée avec ROUEN Seine Aménagement.

Au regard des dernières régularisations foncières et financières effectuées par l’aménageur, le bilan de clôture définitif de cette opération s’établit en dépenses à la somme de 31.195.804,83 € T.T.C. et en recettes à la somme de 31.430.635,66 € T.T.C.

Ce bilan fait apparaître un excédent de 234.830,83 € T.T.C.

Conformément à l’article 23 de la convention, lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaître un excédant, celui-ci est versé au concédant.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont qui s’établit en dépenses, à la somme de 31.195.804,83 € T.T.C. et en recettes à la somme de 31.430.635,66 € T.T.C. et de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,

2.- constater que ce bilan fait apparaître un excédent de 234.830,83 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,

3.- autoriser M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin de la convention publique d’aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

BILAN DE CLOTURE

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000, 5 octobre 2001, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 14 mai 2004, 24 septembre 2004, 5 novembre 2004, 1er juillet 2005, 18 mai 2006, 12 juillet 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 27 novembre 2010, 27 mai 2011, 6 juillet 2012, et du 11 juillet 2013 relatives à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont,

- La convention publique d’aménagement intervenue le 6 octobre 2000 avec la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement, et ses avenants en date des 3 décembre 2001, 7 octobre 2002, 9 janvier 2003, 10 septembre 2003, 19 novembre 2004, 3 décembre 2004, 27 juillet 2005, 26 septembre 2006, 8 octobre 2007, 24 octobre 2008, 10 février 2010, 14 décembre 2010, 14 juin 2011, 26 octobre 2012, et 22 janvier 2014,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par convention publique d’aménagement en date du 6 octobre 2000, l’étude et la réalisation de la restructuration du quartier Grammont,

- Que sur la base du document arrêté par le concessionnaire R.S.A. au 30 avril 2015, il est proposé d’approuver le bilan de clôture de la convention publique d’aménagement relative au quartier Grammont, et de mettre ainsi fin à cette convention passée avec la société ROUEN Seine Aménagement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont qui s’établit en dépenses, à la somme de 31.195.804,83 € T.T.C. et en recettes à la somme de 31.430.635,66 € T.T.C. et décide de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,

2.- constate que ce bilan fait apparaître un excédent de 234.830,83 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,

3.- autorise M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin de la convention publique d’aménagement,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7718 (autres produits exceptionnels sur opérations de gestion) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

P. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Retourner en haut de page