Délibération 5-3 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR DE REPAINVILLE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

PERIMETRE

COUT SOMMAIRE ET GLOBAL

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe ,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le site naturel de Repainville est délimité au Nord par la route de Lyons-la-Forêt, à l’Ouest par la rue de Repainville, au Sud par la ligne S.N.C.F. ROUEN-AMIENS et à l’Est par les terrains propriété de l’Institut de jour Alfred Binet, 1 bis, route de Lyons-la-Forêt à DARNETAL.

Par sa situation proche du centre-ville, le site se prête de manière remarquable à la diffusion d’une culture environnementale auprès de l’ensemble des publics.

La diversité et la richesse de ses milieux lui confèrent une très forte potentialité en termes de biodiversité, en particulier pour la faune et la flore spécifiques des zones humides, grâce à la présence de ruisseaux, de mares et de sources.

De par son histoire, le site accueille également des parcelles de jardins familiaux ainsi qu’un « jardin partagé » déclinant les enjeux de la charte du jardinage urbain adoptée par la Ville : création d’un lien social, respect de l’environnement, embellissement de l’espace public.

Des parcelles sont par ailleurs réservées au maraîchage biologique, dans une démarche d’intégration aux filières courtes et d’innovation culturale.

En outre, le site de Repainville trouve progressivement sa place comme vecteur auprès du grand public des débats relatifs aux enjeux et problématiques environnementaux.

Dans le cadre de sa stratégie de protection et de mise en valeur du site, la Ville de ROUEN a mené une politique affirmée de maîtrise foncière, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) en faisant l’acquisition de la propriété dite « Deshayes », située route de Lyons-la-Forêt et comprenant d’anciens terrains maraîchers en friche, d’une superficie de 19.400 m², ainsi que de la propriété dite « Lemonnier », située rue de Repainville, constituée de locaux à usage artisanal sur et d’une superficie de 5.700 m².

Par ailleurs, la société TOTAL, qui bénéficiait d’une convention d’occupation précaire sur une parcelle située route de Lyons-la-Forêt pour y exploiter une station service a cessé son activité en 2011, la Ville lui ayant notifié sa volonté de ne pas renouveler la convention correspondante.

Deux parcelles enclavées sur le site constituent aujourd’hui le dernier obstacle à une maîtrise complète du foncier par la Ville pour y mener à terme son projet de parc naturel urbain.

Il s’agit de la parcelle cadastrée en section ME sous le numéro 5, située 13, rue de Repainville, d’une superficie de 6.603 m², sur laquelle M. MUSILLO exerce une activité de négoce de pièces détachées automobiles ; ainsi que de la parcelle cadastrée AV 478, située route de Lyons-la-Forêt sur le territoire de la commune de DARNETAL, d’une superficie de 1.200 m², sur laquelle est implantée une station de lavage ROULLE PROPRE.

Les activités qui sont pratiquées sur ces terrains s’avèrent pénalisantes, au-delà de leur impact visuel, par les risques qu’elles font peser en terme de pollution sur des espaces naturels particulièrement fragiles (zones humides).

Afin d’en obtenir la maîtrise, il vous est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

La D.U.P. portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.112-4 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la D.U.P.

Ce coût a été estimatif sommaire est évalué au global à 4.415.391,55 € H.T.

Il se compose des éléments suivants :

. Maîtrise foncière :

- montant global des acquisitions : 2.795.850,55 € H.T.

. Dont acquisitions déjà réalisées :

- Parcelles ME 3, 4, 7, 8, 152, 153 et 154

.384 m²)  649.109,17 €

- Parcelle ME 6 (5.703 m²) 685.320,04 €

- Parcelle ME 16 (575 m²) 42.685,72 €

- Parcelles ME 15, 18, 26, 27 (19.097 m²) 65.478,22 €

- Parcelles ME 25 et 28 (19.410 m²) 519.565,91 €

- Parcelle ME 37(401 m²) 6.097,96 €

- Parcelle ME 39 (520 m²) 72.847,62 €

- Parcelles ME 155 et 157 (380 m²) 62.135,91 €

- Parcelles 11, 12, 13, 14, 17, 19, 29,

35, 36, 38, 40 et 156

pour mémoire (26.054 m²)

______________

TOTAL H.T. ………………… 2.103.240,55 €

. Dont acquisitions à réaliser :

- Parcelle ME 5 (casse auto) 6.603 m²

Achat du terrain 330.000 €

Eviction commerciale   51.000 €

- Parcelle AV 478 (station de lavage) 1.149 m²

Achat du terrain206.260 €

Eviction commerciale 105.350 €

_________

TOTAL H.T. ………………… 692.610 €

. Etudes et travaux d’aménagement :

- montant global des études et travaux : 1.619.541 € H.T. 

. Dont travaux déjà réalisés :

- Travaux d’aménagement 90.000 €

- Etudes 20.000 €

- Coût de démolition bâtiments 288.708 €

________

TOTAL H.T. …………… 398.708 €

. Dont travaux à réaliser :

- Etudes diverses 20.833 €

- Travaux de démolition et de rénovation 416.667 €

- Travaux d’aménagement parcelles 804.165 €

___________

TOTAL H.T. ……………… 1.220.833 €

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des parcelles cadastrées ME 5 sur le territoire de la commune de ROUEN et AV 478 sur le territoire de la commune de DARNETAL,

2.- approuver le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique,

3.- approuver le coût estimatif d’aménagement du secteur de Repainville, chiffré à 4.415.391,55 € H.T., dont 2.795.850,55 € H.T. au titre des acquisitions foncières et 1.619.541 € H.T. au titre des études et travaux d’aménagement,

4.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.