Délibération 5-2 du Lundi 6 juillet 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE DE TRIANON
DECLASSEMENT
SERVITUDE
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de la parcelle cadastrée en section HX sous le numéro 90 pour une superficie au sol totale d'environ 1883 m².
M. et Mme LEVEILLE Laurent, propriétaires de la maison d’habitation sise à ROUEN, 9, rue Edouard Delamare, cadastrée en section HX sous le numéro 92, ont fait part à la Ville de leur souhait d’acquérir une emprise d’environ 70 m2, à détacher de la propriété communale ci-dessus, afin de rendre une forme plus régulière à leur terrain.
Aux termes d'un accord intervenu avec M. et Mme LEVEILLE Laurent, le prix de cession pourrait intervenir moyennant 7.000 € H.T./H.D. conformément à l’estimation délivrée par France Domaine, qui prend en compte la condition de non-constructibilité dans la détermination de ce prix.
Cette emprise sera donc cédée en tant que terrain d’agrément et une servitude de non-aedificandi sera constituée dans l’acte de vente.
Par ailleurs les frais de géomètre, la gestion de la différence d’altimétrie, la démolition et reconstruction du mur de soutènement seront à la charge de l’acquéreur.
L’engagement de réaliser l’ouvrage de soutènement fera l’objet d’un cahier des charges, et sera soumis à un calendrier de réalisation inséré dans l’acte notarié, pouvant être assorti d’une astreinte.
Il convient de rappeler qu’il a été constaté lors de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2015 que l’ensemble de la parcelle HX 90 n’est plus affecté au service public et demeure inaccessible au public.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et confirmer la prononciation du déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section HX sous le numéro 90,
2.- approuver la cession de l’emprise d’environ 70 m2 à détacher de la parcelle sise à ROUEN cadastrée en section HX sous le numéro 90 moyennant le prix de 7.000 € H.T./H.D.,
3.- approuver la constitution de servitude sur l’emprise cédée,
4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE DE TRIANON
DECLASSEMENT
SERVITUDE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- L’avis de France Domaine n° 2015 540 v 1230 en date du 22 juin 2015,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de la parcelle cadastrée en section HX sous le numéro 90 pour une superficie au sol totale d'environ 1883 m²,
- Que M. et Mme LEVEILLE Laurent, propriétaires de la maison d’habitation sise à ROUEN, 9, rue Edouard Delamare, cadastrée en section HX sous le numéro 92, ont fait part à la Ville de leur souhait d’acquérir une emprise d’environ 70 m2, à détacher de la propriété communale ci-dessus, afin de rendre une forme plus régulière à leur terrain,
- Qu’aux termes d'un accord intervenu avec M. et Mme LEVEILLE Laurent, le prix de cession pourrait intervenir moyennant 7.000 € H.T./H.D. conformément à l’estimation délivrée par France Domaine, qui prend en compte la condition de non‑constructibilité dans la détermination de ce prix,
- Que cette emprise sera donc cédée en tant que terrain d’agrément et une servitude de non-aedificandi sera constituée dans l’acte de vente,
- Que les frais de géomètre, la gestion de la différence d’altimétrie, la démolition et reconstruction du mur de soutènement seront à la charge de l’acquéreur,
- Que l’engagement de réaliser l’ouvrage de soutènement fera l’objet d’un cahier des charges, et sera soumis à un calendrier de réalisation inséré dans l’acte notarié, pouvant être assorti d’une astreinte,
- Qu’il convient de rappeler qu’il a été constaté que l’ensemble de la parcelle HX 90 n’est plus affecté au service public et demeure inaccessible au public,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et confirme la prononciation du déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section HX sous le numéro 90,
2.- approuve la cession de l’emprise d’environ 70 m2 à détacher de la parcelle sise à ROUEN cadastré en section HX sous le numéro 90 moyennant le prix de 7.000 € H.T./H.D.,
3.- approuve la constitution de servitude sur l’emprise cédée,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (Produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,