Délibération 3-1 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

DEMANDE DE PROROGATION DE DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DE LA VILLE

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité, pour tous types de handicap, des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance de 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux gestionnaires, le législateur a prévu la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ils permettent aux acteurs, dont les établissements sont complexes à rendre accessible, de s’engager sur un calendrier raisonné de travaux d’accessibilité.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), pour les personnes handicapées prévoit le dépôt de cet Ad’AP auprès de la préfecture avant le 27 septembre 2015. Cet agenda devra avoir été au préalable approuvé par le Conseil Municipal.

La Ville qui veille depuis de nombreuses années à rendre accessible ses bâtiments, s’est engagée dès la promulgation des textes dans une démarche d’Ad’AP. L’usage de tous les équipements est étudié avec les directions afin de définir les mesures compensatoires mises en place.

Dans ce contexte la Ville se fait assister par la société CITAE pour:

- mettre à jour les diagnostics d’accessibilité déjà effectués en tenant compte des ajustements normatifs de l’arrêté du 8 décembre 2014,

- effectuer les diagnostics d’accessibilité des E.R.P. non diagnostiqués à ce jour.

Ce travail de recensement s’achèvera fin juillet.

Un temps de concertation sera alors mis en place afin de définir les priorités. la Commission Communale Pour l’Accessibilité est associée à cette démarche. Une programmation des travaux à entreprendre  pour tous ses E.R.P., adossée à un plan de financement pluriannuel sur 9 ans, sera ainsi élaborée et présentée en Conseil Municipal.

Il est possible, conformément au décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Ad’AP et à l’arrêté du 27 avril 2015 de demander une prorogation du dépôt pour des difficultés liées à la possession d’un patrimoine complexe. Le délai maximum de report est de 12 mois.

Il vous est donc proposé, de déposer auprès du Préfet une demande de prorogation de dépôt pour motif de difficultés techniques et administratives liées à un patrimoine complexe.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, de 6 mois.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.