Délibération 20-1 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

DE LA SEINE-MARITIME

ACCES ET USAGE DU PORTAIL C.A.F.-PARTENAIRES

AUTORISATION

Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements, et mieux les accompagner, en particulier quand elles sont confrontées à des difficultés.

La Ville de ROUEN, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2011, a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime une convention définissant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) relative à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de moins de quatre ans pour chaque établissement d’accueil de jeunes enfants municipal.

Cette convention a été complétée, en 2012, par un avenant organisant, d’une part, les modalités financières d’attribution de la Prestation de Service Unique et, d’autre part, les conditions de suivi et d’évaluation des actions mises en place.

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) a regroupé en un seul texte (lettre circulaire C.N.A.F. n° 2014-009 du 26 mars 2014) l’ensemble des documents publiés par elle, relatifs à l’application de la Prestation de Service Unique et au barème institutionnel des participations familiales.

Il se substitue aux textes parus antérieurement. Les cinq grands objectifs poursuivis lors de la mise en place en 2002 de la Prestation de Service Unique sont réaffirmés, afin de développer l’offre d’accueil des jeunes enfants de zéro à six ans.

Le Conseil Municipal réuni le 11 octobre 2013 a autorisé le renouvellement pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, de la convention d’objectifs et de financement avec chacun des établissements d’accueil de jeunes enfants municipaux.

A compter du 1er juin 2015, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime met à disposition des gestionnaires d’équipements d’accueil du jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (P.S.U.) un nouvel outil qui permet la télédéclaration des données d’activité et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits P.S.U.

Le présent avenant a pour objectif de définir les conditions d’accès au Portail C.A.F.–Partenaires, d’usage de ce dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires cités dans le paragraphe précédent. Il autorise nominativement pour chaque établissement, dans chacune des annexes, les personnes habilitées en fonction des trois profils définis.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, un avenant à la convention d'objectifs et de financement pour chacun des établissements d’accueil de jeunes enfants municipaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.