Délibération 14-2 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE MATERIELS REFORMES ET DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis au cours des années passées des véhicules, matériels et mobiliers pour les besoins des services municipaux. Régulièrement, elle procède au renouvelement de ce parc devenu obsolète et économiquement non réparable. Ces matériels sont alors retirés de l’actif pour être réformés. Ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’une vente, d’un don ou le cas échéant être détruits.

Afin de libérer de l’espace de stockage et en application du principe de « développement durable », la Ville a opté en décembre 2013 pour la mise en vente de ces biens par le biais d’une plateforme de vente par courtage d’enchères (marché notifié à la société AGORASTORE le 04/12/2013).

Ce dispositif qui allie transparence et performance, transaction conclue avec le plus offrant a permis d’une part d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs et de générer, d’autre part, de nouvelles recettes en réintégrant le produit de ces ventes.

Un retour d’expérience après un an d’utilisation nous amène à vous proposer les changements suivants :

- passation d’un nouveau marché afin de permettre à la collectivité de proposer à la vente des biens immobiliers terrain, maison, à un prix minimum correspondant à l’évaluation réalisée par France Domaine. Il est rappelé ici que pour l’ensemble des biens vendus par le biais de la plateforme,la vente ne deviendra parfaite que lorsque l’achat correspondant à l’enchère la plus élevée sera accepté par la collectivité.

- passage en amont au Conseil Municipal de l’ensemble des biens mis en vente par courtage d’enchères. Cette disposition vise à déroger à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et à modifier la délibération du 18 avril 2014, qui autorise M. le Maire par délégation du Conseil Municipal à décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €. Pour les biens d’une valeur supérieure à 4.600 € une délibération était juqu’alors nécessaire. Or le principe même de l’enchère, ne permet de connaître le prix final de la vente qu’à la fin de l’enchère. Délibérer en amont revient à simplfier le processus. Une liste de produits à mettre en vente suivant ce procédé sera régulièrement soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Elle comportera une description du bien, de son état, son prix minimal et sa mise à prix. Il est entendu que la vente se réalisera sur cette base, en l’état et sans garantie.

- autoriser la destruction ou le don des matériels qui ne trouveraient pas preneur via ce dispositif, étant entendu que d’une part ces actions seront encadrées par des procédures internes reprenant les obligations de la collectivité et d’autre part soumises à délibération du Conseil Municipal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de vente par courtage d’enchères de biens, matériels, immobiliers appartenant à la Ville de ROUEN,

2.- dire, concernant les biens mobiliers, immobiliers et dont la vente serait conclue en deçà de 4.600 €, que la présente délibération déroge pour partie aux dispositions de la délibération du 18 avril 2014,

3.- autoriser M. le Maire ou son représentant à dresser les listes des biens à soumettre à ce procédé de vente,

4.- autoriser M. le Maire ou son représentant, à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes de vente correspondants,

5.- approuver la destruction ou le don des biens n’ayant pas trouvé preneur conformément aux dispositions du présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE MATERIELS REFORMES ET DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE 75011 PARIS,

- La délibération du 18 avril 2014, autorisant le Maire à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

CONSIDERANT :

- La volonté de la Ville de ROUEN de favoriser le réemploi des matériels et véhicules réformés dont elle n’a plus l’utilité,

- La démarche de développement durable à laquelle la Ville de ROUEN souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi,

- La possibilité, de recourir à des ventes par courtage d’enchères via la plateforme AGORASTORE,

- La nécessité de passer un nouveau marché avec une plateforme de vente par courtage d’enchères afin d’y inclure les biens immobiliers,

- La volonté de présenter, en amont, au Conseil Municipal, l’ensemble des biens mis en vente par courtage d’enchères, y compris ceux d’une valeur inférieure à 4.600 €,

- La nécessité, d’autoriser, après accord du Conseil Municipal, le don ou la destruction des matériels qui ne trouveraient pas preneur par ce dispositif.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe de vente par courtage d’enchères de biens, matériels, immobiliers appartenant à la Ville de ROUEN,

2.- indique, concernant les biens mobiliers, immobiliers et dont la vente serait conclue en deçà de 4.600 €, que la présente délibération déroge pour partie aux dispositions de la délibération du 18 avril 2014,

3.- autorise M. le Maire ou son représentant à dresser les listes des biens à soumettre à ce procédé de vente,

4.- autorise M. le Maire ou son représentant, à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes de vente correspondants,

5.- approuve la destruction ou le don des biens n’ayant pas trouvé preneur conformément aux dispositions du présent rapport,

6.- précise que :

a)- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6228 (divers) du budget,

b)- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits de cessions d’immobilisation) et article 7788 (produits exceptionnels divers) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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