Délibération 1-2 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE DE ROUEN

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

MODIFICATIONS

Mme Christine ARGELES, Adjointe

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conservatoire à Rayonnement Régional porté par la Ville de ROUEN offre chaque année scolaire à environ 1.300 élèves la possibilité de disposer d’un enseignement artistique de grande qualité, les amenant de l’initiation à la pré-professionnalisation.

Une réflexion visant à réviser en profondeur les tarifs d’accès à cette offre de service public de qualité est engagée.

Les tarifs pratiqués actuellement sont calculés sur une base forfaitaire, c'est-à-dire un tarif unique quel que soit le cursus d’étude suivi. Celui-ci donne accès à plusieurs disciplines : en moyenne 3 disciplines hebdomadaires pour les élèves musiciens (cours dans la dominante instrumentale, cours en formation musicale, cours de pratiques collectives), en moyenne 6 cours hebdomadaires pour les élèves danseurs.

Le tarif forfaitaire unique était pour un élève rouennais de 182 € pour l’année 2014/2015, alors que le coût moyen par élève est de 3.665 € pour l’année.

La grille tarifaire actuelle du Conservatoire varie en fonction des critères suivants :

- Les typologies de cursus

- Horaires traditionnels / horaires aménagés

Cursus en horaire traditionnel intégrant :

- les frais de dossier

- les droits de scolarité

- Les droits de partition

Cursus en horaires aménagés.

Dans ce dernier cas, seuls les frais de dossier s’appliquent, les droits de scolarité sont exonérés, sauf pour les élèves non rouennais inscrits en élémentaire.

- Cursus complet / cursus allégé

- Le cursus complet (tarif A) s'applique aux élèves suivant un cursus complet

- Le cursus allégé (tarif B), qui représente 50% du tarif A, s'applique aux élèves dans les situations suivantes :

- élèves inscrit dans une pratique collective seule (orchestre, musique de chambre, discipline d'érudition)

- élèves inscrits dans une discipline instrumentale ou chorégraphique en supplément du cursus A (en horaires aménagés ou en horaires traditionnels)

- auditeurs libres

- élèves inscrits dans les écoles de musique de ROUEN (AGEMUR)

- élèves inscrits au Conservatoire à rayonnement départemental de DIEPPE et au Conservatoire à rayonnement intercommunal de GRAND-COURONNE

- L’origine géographique :

Distinction entre rouennais / non rouennais,

Et à partir du 3ème cycle entre les résidents de la Métropole ROUEN Normandie / hors Métropole ROUEN Normandie

- Le nombre d’enfant inscrit par famille

Une dégressivité de 20% est appliquée pour chaque enfant supplémentaire inscrit pour l’année scolaire 2015-2016.

Ces distinctions entre tarifs s’appuient principalement sur les cursus suivis et la provenance géographique des élèves.

Il importe pour la révision tarifaire de maintenir ces critères pédagogiques et géographiques, mais également de prendre en compte la réalité sociologique de la population rouennaise, et donc de la capacité contributive des familles, tout en menant une réflexion sur la tarification pour les élèves inscrits en cursus « horaires aménagés ».

Dans le contexte financier contraint qui est le nôtre, une réflexion sur les tarifs est rendue nécessaire, afin d’assurer le maintien d’un service public de qualité, et une offre satisfaisante en termes d’enseignement artistique.

L’objectif est donc ici d’augmenter la participation des familles, en prenant en compte leur capacité contributive par la mise en œuvre d’une tarification adaptée à leurs ressources, d’assurer une équité entre les familles, et de garantir, voire d’augmenter les recettes de la Ville.

Le calcul basé sur le quotient familial permettra à chaque famille de participer à la hauteur de ses revenus, remplissant ainsi un objectif d’équité sociale.

Ce barème à sept tranches de quotient est identique à celui proposé dans le cadre des tarifs de la restauration scolaires, des accueils de loisirs et des activités périscolaires.

Cette application du barème a vocation à remplacer le système de bourse municipale qui était mis en place initialement. Les tarifs de la tranche de base correspondent ainsi au tarif réglé actuellement par les élèves ou familles boursières (application des 75% de déduction). Des décotes étaient également appliquées sur la tranche 3 (entre 45% et 60%), et une partie de la tranche 4 (30%). Les tarifs retenus pour ces deux tranches sont également calculés de manière à prendre en compte ces tarifs.

Le tarif moyen actuel réglé par élève est de 199 €. Les trois premières tranches permettront ainsi une application directe du système des bourses (10 dossiers traités en moyenne chaque année).

Les quatre tranches suivantes (tranche 4 à tranche 7) prévoient une augmentation de 15% pour la première tranche, et une augmentation régulière pour les autres tranches (25% par tranche).

Par ailleurs, il est important de rappeler que les participations des autres collectivités demeurent modestes dans le fonctionnement du Conservatoire (7,2%). Le budget de fonctionnement du Conservatoire de 4.700.110 € demeure globalement à la charge de la ville de ROUEN. La nouvelle tarification tend à privilégier les familles rouennaises, à la hauteur de leurs moyens, et maintient un tarif forfaitaire pour les habitants non rouennais. Ce tarif forfaitaire est fixé à 700 € (23% d’augmentation par rapport à l’année dernière). Les habitants des autres collectivités pourront ainsi soit s’orienter vers un établissement d’enseignement artistique de proximité, soit solliciter la participation des autres collectivités.

Par ailleurs, les cursus proposés par le Conservatoire sont pluriels. Ainsi, les cycles d’initiation (cycles 1 et 2), qui sont du ressort de l’activité municipale selon le schéma des enseignements artistiques, sont également proposés par d’autres communes situées dans la métropole rouennaise dans les conservatoires à rayonnement communal du territoire. De la même façon, les écoles associatives de musique de ROUEN (Agemur) proposent ces parcours. Il nous semble légitime, pour les élèves inscrits dans ces cursus, de pratiquer des tarifs inscrits dans la même échelle.

Parallèlement, le Conservatoire à Rayonnement Régional dispense des enseignements uniques sur le territoire, visant à la pré-professionalisation des élèves. Il s’agit des troisièmes cycles, cycle d’orientation professionnelle, ainsi que la licence et le master proposés conjointement avec l’Université de ROUEN. Il nous semble important, compte tenu du caractère attractif de ces propositions, de leur rayonnement et leur unicité sur le territoire de la Métropole ROUEN Normandie, voire de la Région, que leurs tarifs soient différenciés. De plus, ces enseignements, compte tenu de leur niveau, sont plus coûteux par élève (pour 3665 € en coût moyen par élève, un élève en troisième cycle représente environ 5.000 € par an, et un élève en cycle d’orientation professionnelle 6.000 € par an).

Enfin, la révision tarifaire interroge directement la participation financière des élèves inscrits en cursus à horaires aménagés. Actuellement, pour ces élèves, des modalités de tarification différentes sont prévues :

- les élèves inscrits en cursus « horaires aménagés » en collège et lycée s’acquittent des frais de dossier (30 €) et des droits de partition (12 €), mais sont exonérés des droits de scolarité. Cela, afin de respecter le principe de gratuité des enseignements scolaires, dans la mesure où une redevance annuelle est versée au Conservatoire par le Lycée Jeanne d'Arc et le Collège Fontenelle. Il est important de rappeler que d’une part cette redevance couvre très partiellement les frais engagés pour chaque élève (autour de 52 € par élève), et que d’autre part, sur décision du Conseil Général, la redevance du collège Fontenelle est en cours de disparition : réduite de moitié pour l’année 2015, elle sera supprimée pour l’année 2016. Ne subsisteront donc en termes d’apport financier que les 10.000 € versés par la Région pour le financement des élèves du lycée Jeanne d’Arc.

- les élèves inscrits en cursus « horaires aménagés » en élémentaire ont des traitements différents en fonction de leur lieu de résidence : les familles non rouennaises dont les enfants suivent le cursus en horaires aménagés à l'école primaire Michelet s'acquittent des droits de scolarité au tarif horaire traditionnel réservé aux foyers rouennais. Les familles rouennaises s’acquittent uniquement des frais de dossier et des droits de partition.

Dans un objectif d’équité entre les familles, compte tenu de la qualité de service dispensée tant pour les cursus en horaires traditionnels que pour les cursus en horaires aménagés, il est donc proposé pour cette année 2015/2016 que soit appliqué le tarif horaire traditionnel en fonction des ressources aux élèves inscrits en cursus à horaires aménagés.

Au regard de ces différents éléments, l’évolution proposée est donc la suivante :

1. Les frais de dossier

Ils recouvrent les frais de dossier et autres frais de gestion. Ils sont dus par tous les élèves quel que soit leur cursus (horaires aménagés ou horaires traditionnels) sans exception.

Il était de 16 € pour les élèves en cursus horaires traditionnels et 30 € pour les élèves en cursus horaires aménagés.

Il est fixé à 30 € par élève.

2.- Les droits de scolarité

Ces droits permettent l'accès au cours et la validation des enseignements suivis au cours de l'année. Ils sont appliqués aux élèves inscrits en horaires traditionnels, ainsi qu’aux élèves inscrits en cursus « horaires aménagés » à l’école élémentaire Michelet, au collège Fontenelle et au lycée Jeanne d’Arc.

Ils sont présentés dans le document joint en annexe et respectent les principes suivants :

- une différenciation par cycle : 4 tarifs existent sur la base des cycles (cycle 1 et 2 / cycle 3 / C.O.P.), ainsi qu’un cursus allégé.

- une modulation en fonction des ressources des familles sur la base de 7 tranches.

- une différenciation en fonction de l’origine géographique (rouennais/non rouennais, et à partir du 3ème cycle Métropole ROUEN Normandie /Hors Métropole ROUEN Normandie).

- une dégressivité de 20% à partir du 2ème enfant inscrit pour les élèves rouennais et/ou en cursus horaires aménagés et T.M.D.

Une exonération des droits de scolarité au Conservatoire est accordée pour les élèves inscrits en licence d’artiste interprète et de master de composition dans le cadre du partenariat avec l’Université de ROUEN.

3.- Le droit de partition

Ce droit est versé par tous les élèves sauf les élèves comédiens et danseurs qui ne bénéficient pas de cours théoriques. Il vise à compenser les frais d’achat et de copie de partition. Il s’agit d’un tarif unique de 12 € par élève quel que soit son parcours et son niveau.

4.- Modalités de paiement des droits

Le paiement de l'ensemble des droits est valable pour l'année entière et exigible dans son intégralité au moment de l'inscription. Les tarifs des droits de scolarité sont fixés à partir des informations et des justificatifs fournis au moment de l'inscription et ils sont acquis pour l'année scolaire de façon définitive. Par principe, toute année commencée est due. Le Conservatoire n'assure pas de remboursement des droits d'inscription et de scolarité.

Il pourra être proposé aux familles un règlement par prélèvement automatique. Le règlement du droit annuel se fera alors en dix fois.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la grille tarifaire liée au calcul du quotient familial pour les élèves en horaires traditionnels et en horaires aménagés pour l’’année scolaire 2015-2016, et sa déclinaison par cycles.

2.- autoriser la mise en place du prélèvement automatique pour un règlement en dix fois des droits d’inscription au Conservatoire

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.