Délibération 1-12 du Lundi 6 juillet 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DE DESIGN LE HAVRE ROUEN (ESADHAR)
STATUTS
MODIFICATIONS
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’arrêté de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Ecole Supérieure d’art et Design Le HAVRE-ROUEN (ESADHaR) a été pris par le Préfet le 29 décembre 2010, le siège social en étant fixé 2, rue Giuseppe Verdi à ROUEN. Les membres fondateurs sont les villes du HAVRE et de ROUEN.
L’ESADHaR est constitué des deux campus du HAVRE et de ROUEN, il a pour missions principales :
- la formation initiale et continue,
- l’attribution de diplômes sanctionnant le suivi d’un programme pédagogique,
- la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats,
- l’orientation et l’insertion professionnelle,
- la mise en œuvre d’activités en direction des publics non étudiants et amateurs.
L’Etat contribue au financement de l’ESADHaR à hauteur de 347.200 €.
Depuis l’exercice 2015, la Région Haute-Normandie finance à hauteur de 300.000 € le fonctionnement de l’établissement.
Afin de permettre à l’Etat et à la Région Haute-Normandie de devenir membres de l’E.P.C.C. ESADHaR, il convient de modifier les statuts. Chacun de ces nouveaux membres bénéficiera d’un siège au Conseil d’Administration.
D’autres modifications des statuts sont également proposées et concernent :
- un allègement des domaines dans lesquels la majorité qualifiée au Conseil d’Administration est requise,
- l’adaptation de la date butoir du vote du budget (le 15 avril au lieu du 31 mars de chaque année)
- une adaptation de l’organisation interne de l’ESADHaR
La modification des statuts doit être approuvée par chacun des membres et devra ensuite être entérinée par arrêté préfectoral.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification des statuts de l’ESADHaR.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DE DESIGN LE HAVRE-ROUEN (ESADHAR)
STATUTS
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- l’entrée de la Région Haute Normandie et de l’Etat au sein de l’Ecole Supérieure d’art et Design Le HAVRE-ROUEN (ESADHaR) ;
- l’intérêt d’assouplir plusieurs règles de fonctionnement de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.). et notamment les domaines dans lesquels la majorité qualifiée au Conseil d’Administration est requise ainsi que la date butoir de vote du budget ;
- la nouvelle organisation interne de l’ESADHaR,
- la nécessité de procéder en conséquence à la modification de plusieurs articles des statuts de l’E.P.C.C. ESADHaR,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve la modification des statuts de l’ESDADHaR.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-12ann.pdf | 350.6 Ko |