Délibération 5-1 du Lundi 1 juin 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS BOULEVARD DE L’EUROPE ET RUE SAINT-JULIEN
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE ROUEN
ET LA REGION HAUTE-NORMANDIE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire des parcelles cadastrées en section ND sous les numéros 90, 93 et 94 sur lesquelles un gymnase, une école et un centre de loisirs sont en cours de construction.
Lesdites parcelles jouxtent le Pôle Régional des Savoirs appartenant à la Région Haute-Normandie. Celles-ci sont cadastrées en section ND sous les numéros 91 et 92.
Afin d’assurer le fonctionnement et la maintenance de ses futurs ouvrages, la Ville sollicite de la Région une servitude de passage sur les parcelles appartenant à cette dernière.
La servitude de passage constituée au profit du fonds appartenant à la Ville de ROUEN (parcelles ND 90, 93 et 94) aura pour objet :
- l’accès et le passage de tous les véhicules (limités à 3,5 tonnes) des services municipaux de la Ville de ROUEN ou de leurs préposés ou des entreprises dûment mandatées afin d’assurer le fonctionnement, l’entretien, la réparation, la maintenance de la cour de l’école, de ses bâtiments et équipements,
- l’accès et le passage de véhicules de secours à titre exceptionnel,
L’accès et la sortie des véhicules de la Ville s’effectueront uniquement par le portail appartenant à la Région Haute-Normandie, situé Boulevard de l’Europe.
La Région remettra à la Ville de ROUEN 4 badges d’accès pour l’ouverture de ce portail.
Le passage des véhicules s’effectuera sur une bande de terrain d’environ 182 mètres de longueur sur environ 5 mètres de largeur soit une superficie totale d’environ 921 m2, comme matérialisé sur le plan ci-joint.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver les conditions de la constitution de la servitude consentie par la Région Haute-Normandie au profit de la Ville de ROUEN sur le fonds servant cadastré en section ND sous les numéros 91 et 92 au profit du fonds dominant cadastré en section ND sous les numéros 90, 93 et 94, conférant le droit d’accéder aux dites parcelles aux conditions rappelées ci-dessus,
2.- préciser que la servitude sera consentie par la Région Haute-Normandie à la Ville de ROUEN sans contrepartie financière,
3.- préciser que la convention de servitude sera établie par acte authentique publié au Service de la Publicité Foncière, les frais d’acte étant à la charge de la Ville de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS BOULEVARD DE L’EUROPE ET RUE SAINT-JULIEN
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE ROUEN
ET LA REGION HAUTE-NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-4,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire des parcelles cadastrées en section ND sous les numéros 90, 93 et 94 sur lesquelles un gymnase, une école et un centre de loisirs sont en cours de construction,
- Que lesdites parcelles jouxtent le Pôle Régional des Savoirs appartenant à la Région Haute-Normandie, cadastrées en section ND sous les numéros 91 et 92.
- Qu’afin de pouvoir accéder à ces futurs ouvrages, la Ville sollicite de la Région une servitude de passage sur les parcelles appartenant à cette dernière.
- Que cette servitude conférera à la Ville de ROUEN, propriétaire du fonds dominant, un droit d’accès au fonds servant constitué des parcelles ND 91 et 92 sises 115, boulevard de l’Europe, à titre d’accès de service et d’accès d’urgence.
- Que l’accès et la sortie des véhicules de la Ville s’effectueront uniquement par le portail appartenant à la Région Haute-Normandie, situé Boulevard de l’Europe,
- Que le passage des véhicules s’effectuera sur une bande de terrain d’environ 182 mètres de longueur sur environ 5 mètres de largeur soit une superficie totale d’environ 921 m2, comme matérialisé sur le plan ci-joint,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’approuver les conditions de la constitution de la servitude consentie par la Région Haute-Normandie au profit de la Ville de ROUEN sur le fonds servant cadastré en section ND sous les numéros 91 et 92 au profit du fonds dominant cadastré en section ND sous les numéros 90, 93 et 94, matérialisé sur le plan ci-joint et conférant le droit d’accéder aux dites parcelles aux conditions rappelées ci-dessus,
2.- précise que cette servitude sera consentie par la Région Haute-Normandie à la Ville de ROUEN sans contrepartie financière,
3.- précise que la convention de servitude sera établie par acte authentique publié au Service de la Publicité Foncière, les frais d’acte étant à la charge de la Ville de ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 5-1ann1.pdf | 6.29 Mo |
| 5-1ann2.pdf | 109.16 Ko |