Délibération 18-8 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

SUPPRESSION DE L’EXONERATION EN FAVEUR DES GRANDS PORTS MARITIMES

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 1382 E du Code Général des Impôts (C.G.I.), créé par l’article 33 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a institué une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes.

Par ailleurs, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre peuvent, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, délibérer pour supprimer l'exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Une telle délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

Cette exonération s’appliquant aux impositions dues à compter de 2015, l’article 1382 E du CGI a autorisé les organes délibérants des collectivités territoriales et des E.P.C.I. à fiscalité propre à délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 s'ils souhaitaient la supprimer ou la réduire dès 2015.

C’est ainsi que votre Assemblée a décidé, le 19 janvier dernier, de supprimer cette exonération sur le territoire communal.

Cependant, les délibérations de suppression ou de réduction prises jusqu'au 21 janvier 2015 ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015. Dès lors, les collectivités qui le souhaitent doivent prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2015 pour une application aux impositions dues à compter de 2016.

Aussi, il vous est proposé de prolonger aux impositions dues entre 2016 et 2018 la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes.

Pour mémoire, du fait de cette faculté ouverte aux collectivités de supprimer ou réduire l’exonération, aucune compensation des pertes de recettes fiscales découlant de cette dernière n’a été prévue par le législateur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

SUPPRESSION DE L’EXONERATION EN FAVEUR DES GRANDS PORTS MARITIMES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- L’article 33 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

- L’article 1382 E du Code Général des Impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Décide de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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