Délibération 18-6 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTRUCTION COMPTABLE M.14

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

ACTUALISATION DES CATEGORIES DE BIENS, DES DUREES D’AMORTISSEMENT

ET DU SEUIL DES BIENS DE FAIBLE VALEUR

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M.14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l’amortissement des immobilisations et la tenue de l’inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d’une immobilisation dans l’actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d’investissement.

Les biens sont classés par catégorie et amortis sur la durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d’acquisition non actualisée).

Par ailleurs, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans « prorata temporis » à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité (460 € T.T.C. pour la Ville de ROUEN), et qui sont comptabilisés en section d’investissement, sont amortis en une année.

Sauf exceptions expressément prévues par les textes, les collectivités sont libres de fixer les durées d’amortissement de leurs biens, la M.14 ne formulant que des préconisations.

A la Ville de ROUEN, la dernière délibération en date fixant les durées d’amortissement a été adoptée le 4 novembre 2005.

Aussi, afin de tenir compte de ces dix ans de pratique, le présent projet de délibération a pour objet de vous proposer trois actualisations des méthodes d’amortissement des immobilisations mises en place à la Ville de ROUEN.

En premier lieu, il convient de compléter les catégories de biens du tableau des durées d’amortissement, notamment avec trois catégories d’immobilisations incorporelles dont l’amortissement est aujourd’hui prévu par la M.14 :

- Les subventions d’équipement, versées par la Ville, finançant du mobilier, des études ou encore du matériel,

- Les subventions d’équipement finançant des bâtiments et installations,

- Les subventions d’équipement finançant des projets d’infrastructure d’intérêt national.

En second lieu, il est proposé d’étendre les durées d’amortissement pratiquées, afin de mieux tenir compte de la durée de vie de ces biens et de leur renouvellement, tout en demeurant dans la limite des préconisations de la M.14.

Enfin, il est envisagé de diminuer le seuil des biens de faible valeur à 300 € T.T.C.

Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter l’actualisation des catégories de biens amortissables conformément à l’annexe jointe,

2.- adopter l’actualisation des durées d’amortissement des biens amortissables conformément à l’annexe jointe,

3.- adopter l’actualisation du seuil des biens de faible valeur conformément à l’annexe jointe,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.