Délibération 18-15 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 37 LOGEMENTS SOCIAUX

74, RUE LAFAYETTE

EMPRUNT DE 367.355 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine procède à l’acquisition, auprès de NEXITY et selon le procédé de la vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.), de 37 logements locatifs sociaux situés 74, rue Lafayette à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit :

- 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social(P.L.U.S.) et un P.L.U.S. foncier,

- 6 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et un P.L.A.I. foncier,

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.), un P.L.S. foncier et un complément de P.L.S.

Les logements P.L.A.I. et P.L.U.S. ont bénéficié de la garantie d’emprunt de la Ville de ROUEN, accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 11 juillet 2014.

Le 30 mars 2015, la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt composé de trois lignes de prêt afin de financer l’acquisition des logements P.L.S.

Ce contrat de prêt vient préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt de 367.355 € à hauteur de 40% conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social, soit une garantie municipale de 146.942 €.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt de 367.355 €, contracté auprès de la C.D.C. afin de financer l’acquisition de 5 des 37 logements du programme en construction 74, rue Lafayette, à ROUEN, soit une garantie municipale de 146.942 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 37 LOGEMENTS SOCIAUX

74, RUE LAFAYETTE

EMPRUNT DE 367.355 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- le Contrat de Prêt n° 20794 signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que produit en annexe,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 367.355 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 5 des 37 logements en construction 74, rue Lafayette, à ROUEN, soit une garantie municipale de 146.942 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement d’un prêt de 367.355 € que celle-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C., soit une garantie communale de 146.942 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 5 des 37 logements en construction 74, rue Lafayette, à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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