Délibération 17-3 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

DEMOLITION DE 80 LOGEMENTS SOCIAUX

17, 19, 21 ET 23, RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Entre 1968 et 1970, l’architecte Marcel Lods a construit 25 immeubles, dits « Verres et acier », dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN.

Le procédé constructif industrialisé est alors particulièrement innovant, faisant de cet ensemble de 500 logements l’un des premiers exemples d’utilisation d’une ossature d’acier et de matériaux légers.

A la suite de graves incendies survenus en 1981, d’importants travaux de sécurité ont été réalisés par le bailleur social propriétaire de l’ensemble, ROUEN Habitat.

En 2004, le bailleur social vendait son patrimoine aux propriétaires suivants :

- 18 immeubles totalisant 360 logements propriété du bailleur social Immobilière Basse Seine,

- 1 immeuble est propriété du ROUEN Hockey Elite 76 qui y accueille ses bureaux, un centre de formation et les logements des joueurs,

- 1 immeuble est propriété de 2 sociétés civiles immobilières,

- 3 immeubles appartiennent à la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement. A la demande de la Ville ces immeubles sont en cours de démolition.

- 2 immeubles appartiennent à la Ville de ROUEN.

Depuis leur construction et jusqu’en 2006, 6 incendies sont intervenus dans les « Verre et acier ». Malgré la réhabilitation engagée en 2006 par Immobilière basse Seine sur son patrimoine, 3 nouveaux incendies se sont déclarés : le premier en 2009 et deux autres en 2011 qui ont causé la mort de trois enfants.

Le 22 juillet 2011, Mme le Maire saisissait le Ministre du Logement afin qu’il se prononce sur la compatibilité entre la conservation des immeubles et les exigences en matière de sécurité.

Le 27 juillet, celui-ci chargeait le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (C.G.E.D.D.) d’évaluer la sécurité des bâtiments.

Parallèlement, et sans attendre les conclusions du C.G.E.D.D., le bailleur social Immobilière Basse Seine entreprenait la mise en oeuvre de mesures complémentaires de sécurité incendie, dont l’installation de détecteurs autonomes de fumée dans chaque pièce de chaque logement.

En novembre 2011, le C.G.E.D.D. rendait son rapport sur l’état des lieux des « Verre et acier ». Celui-ci faisait remarquer que le risque incendie est « nettement plus élevé dans les immeubles Lods que dans le parc moyen français ».

Selon ce rapport, « bien que les logements Lods respectent, en première analyse, les principes de base de la réglementation, bien adaptée aux constructions massives, ils sont l’objet d’un embrasement et d’une propagation rapide du feu par la façade ».

Pour conserver ces immeubles, il fallait, selon le rapport, apporter des modifications notables qui doivent s’inspirer de l’esprit de la réglementation incendie des bâtiments sans toutefois pouvoir le respecter à la lettre, compte-tenu des caractéristiques des bâtiments.

Le renforcement de la sécurité restait possible, mais il nécessitait des recherches et des travaux coûteux. Selon le rapport du C.G.E.D.D., la décision définitive de conserver ou démolir les immeubles lods ne pouvait être prise « qu’en tenant compte du coût des travaux, de la sécurité obtenue, de la durée de vie projetée pour les bâtiments, de leur adaptation aux réalités nouvelles (demandes de la population, mode de vie, économie d’énergie) ».

Prenant en compte les conclusions du rapport du C.G.E.D.D., Immobilière Basse Seine, en accord avec l’Etat et la Ville, a pris la décision de détruire 14 des 18 immeubles lui appartenant, correspondant à 280 logements.

Les immeubles aujourd’hui démolis sont les plots 1, 7 à 12 et 19 à 25. Le bailleur social entreprend d’ores et déjà la reconstitution de l’offre de logements, pour moitié sur site et pour une autre moitié dans le centre-ville rive-droite et rive-gauche de ROUEN.

Immobilière Basse Seine projette désormais de démolir les quatre derniers immeubles dont il est propriétaire, à savoir les immeubles situés 17, 19, 21 et 23, rue Jean-Philippe Rameau, totalisant 80 logements.

Afin de procéder à la démolition des 4 immeubles, et conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui dispose que les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation, Immobilière Basse Seine sollicite le Conseil Municipal sur cette question.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir donner votre accord pour la démolition de 4 immeubles « Verre et acier » représentant 80 logements appartenant à Immobilière Basse Seine et situés 17, 19, 21 et 23, rue Jean-Philippe Rameau, à ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.