Délibération 17-1 du Lundi 1 juin 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76
CONSTRUCTION DE 53 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 8 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
28 à 32, RUE DU LIEU DE SANTE
SUBVENTION
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à la construction d’un ensemble de 53 logements situés 28 à 32, rue du Lieu de Santé à ROUEN.
Les 53 logements sont répartis selon le financement suivant :
- 37 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),
- 8 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),
- 8 logements financés par un Prêt Locatif Social(P.L.S.)
L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 16.000 € pour la création de 8 logements P.L.A.I.
Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages rencontrant des difficultés économiques et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.
Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.
Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logement P.L.A.I.
Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun, dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 50.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 une subvention de 16.000 € pour la création de 8 logements P.L.A.I., 28 à 32, rue du Lieu de Santé, à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76
CONSTRUCTION DE 53 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 8 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
28 à 32, RUE DU LIEU DE SANTE
SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-5,
- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à la construction de 53 logements locatifs sociaux dont 8 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) 28 à 32, rue du Lieu de Santé, à ROUEN,
- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. soit une subvention de 16.000 €,
- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 une subvention de 16.000 € pour la création de 8 logements P.L.A.I., 28 à 32, rue du Lieu de Santé, à ROUEN,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 permettant de définir les modalités de versement de la subvention,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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