Délibération 0-3 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION DE GESTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La création de la Métropole ROUEN Normandie par transformation de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a emporté le transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à l’Etablissement Public des Coopérations Intercommunales (E.P.C.I.),

De même la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques communales relève de la compétence de la Métropole ROUEN Normandie depuis le 1er janvier 2015.

Il est nécessaire, dans ce contexte nouveau, de définir des modalités d’exercice adaptées de certaines missions attachées à l’exercice de ces compétences transférées à la Métropole ROUEN Normandie. A cette fin, la Ville et la Métropole ROUEN Normandie se sont rapprochées pour étudier les possibilités de rationalisation de ces missions à même de garantir la meilleure continuité des services tout en mutualisant les moyens.

Sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) applicable à la métropole par renvoi de l’article L 5217-7 du même Code, en vertu duquel : « (la métropole) peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes.[…] », il est ainsi proposé de conclure une convention de gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, pour la gestion de certains services attachés aux compétences voirie et zones d’activités économiques.

Au titre de cette convention, la Métropole ROUEN Normandie confierait à la Ville de ROUEN :

- l’instruction, la rédaction des actes, arrêtés, permis et surveillance ainsi que toutes actions attachées relevant de la compétence voirie transférée,

- la gestion des arbres d’alignement de voirie situés sur le territoire de la commune de ROUEN,

- la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques,

- la gestion des activités de signalisation et de coordination relevant de la compétence transférée.

Le remboursement à la Ville par la Métropole ROUEN Normandie des prestations réalisées dans le cadre de cette convention interviendrait à échéance semestrielle, sur la base d’un décompte prenant en compte l’ensemble des couts tels qu’ils sont détaillés en annexe de la convention.

Cette convention serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de la mise en œuvre d’une convention par laquelle la Métropole ROUEN Normandie confie à la Ville de ROUEN la gestion des équipements et services inscrits dans la convention jointe à la présente délibération,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante,

3.- préciser que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursements de frais par le Groupement à Fiscalité Propre (G.F.P.) de rattachement) du budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.