Délibération 18-3 du Mardi 21 avril 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
CHARTE D'ENGAGEMENT DANS LE SECTEUR DU BATIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
LUTTE CONTRE LES OFFRES ANORMALEMENT BASSES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale, M. le Préfet de la Région Haute-Normandie a demandé aux services de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) d'élaborer un projet de charte sur la commande publique qui permettrait de lutter contre les offres anormalement basses et la fraude au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
A cet effet, Les services de la D.I.R.E.C.C.T.E. se sont rapprochés des principaux pouvoirs adjudicateurs de la région, dont la Ville de ROUEN, et des organisations professionnelles concernées.
Le travail de concertation mené par ces différents acteurs a abouti à la rédaction d’une charte d'engagement qui porte sur deux grands volets :
Un rappel des bonnes pratiques afin de renforcer la visibilité dans la commande publique et la formalisation du besoin, faciliter la réponse des entreprises aux appels d’offres et la gestion des chantiers et préserver la trésorerie des entreprises,
L’instauration d’échanges entre les services de contrôle, les organisations professionnelles et les pouvoirs adjudicateurs afin de lutter efficacement contre les offres anormalement basses et la fraude au détachement.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le principe de la mise en oeuvre, par la Ville de ROUEN, d’une charte d'engagement pour la lutte contre les offres anormalement basses et la fraude au détachement dans la commande publique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,
2.- autoriser M. le Maire à signer la charte d'engagement, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
CHARTE D'ENGAGEMENT DANS LE SECTEUR DU BATIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
LUTTE CONTRE LES OFFRES ANORMALEMENT BASSES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics,
- La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale,
CONSIDERANT :
- Que, la lutte contre la concurrence déloyale étant une priorité de l'Etat, M. le Préfet de la Région Haute-Normandie a demandé aux services de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) d'élaborer un projet de charte sur la commande publique qui permettrait de lutter contre les offres anormalement basses et la fraude au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,
- Que les services de la D.I.R.E.C.C.T.E. ont proposé aux pouvoirs adjudicateurs de la région un projet de charte élaboré en lien étroit avec les organisations professionnelles concernées,
- Qu'un travail de concertation de l’ensemble de ces acteurs a permis de mettre au point une charte d'engagement qui fait un rappel des bonnes pratiques dans la commande publique et qui instaure des échanges entre les services de contrôle, les organisations professionnelles et les pouvoirs adjudicateurs afin de lutter efficacement contre les offres anormalement basses,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le principe de la mise en oeuvre, par la Ville de ROUEN, d’une charte d'engagement pour la lutte contre les offres anormalement basses dans la commande publique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,
2.- autorise M. le Maire à signer la charte d'engagement, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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