Délibération 17-1 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 36, RUE GUY DE MAUPASSANT

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les habitants de la Ville de ROUEN ont alerté, depuis plusieurs années, les services municipaux sur le mauvais état dans lequel se trouve l’immeuble sis au 36, rue Guy de Maupassant, cadastré en section AX n° 56.

Par délibération en date de 20 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, un procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 5 novembre 2014 pour cette parcelle, et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées.

S’agissant du 36, rue Guy de Maupassant, les propriétaires et leur représentant étaient mis en demeure de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres suivants :

- étanchéité de couverture en mauvais état provoquant des fuites chez les voisins,

- ouvertures murées,

- végétation sur la façade arrière,

- enduit de façade fissuré et dégradé.

Aucun changement n’ayant été constaté au terme du délai de trois mois imparti aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 16 mars 2015.

Il vous est donc proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 36, rue Guy de Maupassant et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’un immeuble, comprenant un rez-de-chaussée et deux étages en ossature bois. Les ouvertures du bien sont obstruées et la façade arrière est envahie par la végétation. La surface de la parcelle est de 45 m² et l’emprise au sol du bâtiment est de 30 m². Il n’a pas été possible de le visiter.

L’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation d’un logement social dans le cadre d’une opération de réhabilitation qui pourrait être confiée à un bailleur public ou, le cas échéant, à un bailleur privé par mise en concurrence et sous l’obligation de réaliser une convention d’une durée de 9 ans avec l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.).

France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 45.000 € Hors Taxes et Hors Droit (H.T./H.D.). Cette estimation a été réalisée sans que France Domaine puisse visiter l’intérieur de l’immeuble.

Au total et compte tenu de l’importance des travaux de réhabilitation à prévoir, le coût global de l’opération est évalué à 176.000 €.

Ce coût se décompose comme suit :

- acquisition de l’immeuble H.T./H.D. ...... 45.000 €

- indemnité (10 %)  ........................ 4.500 €

- frais d’actes (2 %) ...................... 900 €

- réhabilitation (1.400 € H.T. le m²) ...... 126.000 €

TOTAL H.T. ...........176.400 €

Pour cet immeuble et aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût.

Le dossier sera mis à la disposition du public au Centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, bureau 201 et consultable aux horaires d’ouverture (9 H 00-12 H 00 ; 14 H 00-16 H 45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo.

La présente opération s’inscrit dans le cadre des objectifs de production de logements sociaux arrêtés par le Programme Local de l’Habitat de la Métropole ROUEN Normandie approuvé en juin 2012.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions des articles L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’immeuble sis au 36, rue Guy de Maupassant.

L’acquisition de cet immeuble sera réalisée directement par la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer l’abandon manifeste de l’immeuble situé 36, rue Guy de Maupassant (cadastré en section AX sous le n° 56),

2.- autoriser M. le Maire à poursuivre l’expropriation de l’immeuble situé 36, rue Guy de Maupassant (cadastré en section AX sous le n° 56) au profit de la commune en vue d’en confier la réhabilitation à un bailleur public ou privé pour la création d’un logement conventionné social,

3.- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût,

4.- préciser que ce dossier sera mis à la disposition du public au Centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, bureau 201 et consultable aux horaires d’ouverture (9 H 00-12 H 00 ; 14 H 00-16 H 45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autoriser M. le Maire à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à l’acquisition de l’immeuble sis au 36, rue Guy de Maupassant, étant précisé que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.