Délibération 8-2 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SALLES MUNICIPALES

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

TARIFS

CREATION

M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’exonération du paiement de la redevance de location des salles occupées est aujourd’hui accordée quand l’intérêt général l’exige, dans le cadre d’un partenariat par voie de convention qui précise l’objet de la manifestation et la nature des obligations incombant aux parties.

Dans le contexte économique actuel, cette disposition de mise à disposition gracieuse mérite d’être complétée par une participation des usagers aux frais de fonctionnement des salles.

Les frais de fonctionnement concerneraient notamment une participation sur la consommation des fluides et la mise à disposition du personnel pour la préparation et l’entretien des salles.

Au regard des conditions de réservation et d’exploitation des salles, le champ d’application s’exercerait sur l’ensemble des tarifs A, B et C et de la façon suivante :

1.- Halle aux Toiles

- Halle du rez-de-chaussée : il est proposé une participation aux frais de fonctionnement correspondant à 10 % du montant T.T.C. de la redevance de location de la salle. Ce montant serait multiplié par le nombre de jours de mise à disposition de la salle, montage et démontage compris.

- Salle de réception : il est proposé des montants forfaitaires différents par nature de réservation et calqués sur les montants initiaux de redevances, applicables à l’évènement dans sa globalité et sa durée.

2.- Salle Sainte-Croix des Pelletiers

Il est proposé un montant forfaitaire identique à celui appliqué à la salle de réception de la Halle aux Toiles en mode spectacle. Toutefois, la participation aux frais de fonctionnement ne concernerait pas les réservations sollicitées par les écoles municipales et les services municipaux pour les évènements qu’ils organisent en leur nom.

Enfin, la règle de mise à disposition gracieuse des locaux aux partis politiques pendant les trois mois précédant un scrutin électoral ne génèrera pas de participation aux frais de fonctionnement des salles sur cette période.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter la grille tarifaire présentée en annexe et l’application des tarifs de participation aux frais de fonctionnement dans les conditions décrites ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.