Délibération 5-8 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EGLISES SAINT-PAUL ET SAINT-NICAISE

DEMANDE DE DESAFFECTATION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire des églises Saint-Paul et Saint-Nicaise, cadastrées respectivement en sections MK 10 et LO 22.

Ces églises, pour différentes raisons, n’accueillent plus de culte depuis plusieurs années et ont été fermées au public.

En ce qui concerne l’église Saint-Paul, sa situation au coeur d’un noeud routier rend son accès extrêmement difficile et dangereux. En ce qui concerne l’église Saint-Nicaise, un problème structurel provoque des chutes de pierre, ce qui a contraint la Ville à mettre en place des protections vis-à-vis des riverains et à fermer l’édifice, conformément à l’avis de la Commission Communale de Sécurité.

Dans ces conditions, Mgr DESCUBES, archevêque de ROUEN a, par décrets en date du 30 novembre 2012 et en application du code de droit canonique de l’église latine, désaffecté ces deux églises à la pratique du culte.

Il convient désormais que, conformément au décret 70-220 du 17 mars 1970, la Ville, en qualité de propriétaire de ces deux édifices, demande à l’autorité préfectorale de prononcer leur désaffectation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter auprès de M. le Préfet la désaffectation des églises Saint-Paul et Saint-Nicaise.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EGLISES SAINT-PAUL ET SAINT-NICAISE

DEMANDE DE DESAFFECTATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, et notamment son article 13,

- Le décret 70-220 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,

- La circulaire en date du 29 juillet 2011 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, ayant pour objet les édifices du culte,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire des églises Saint-Nicaise et Saint-Paul, cadastrées respectivement en sections LO 22 et MK 10,

- Que, par décrets du 30 novembre 2012 et en application du code de droit canonique de l’église latine, l’Archevêché de ROUEN a acté sa décision de ne plus célébrer le culte dans ces églises,

- Qu’il convient des saisir l’autorité préfectorale, afin de prononcer la désaffectation de ces deux édifices cultuels communaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à solliciter auprès de M. le Préfet la désaffectation des églises Saint-Nicaise et Saint-Paul.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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