Délibération 5-5 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS ET MAISON RUE DE TRIANON

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de deux parcelles sises à ROUEN, 9, rue de Trianon, cadastrées en section HX sous les numéros 87 et 90 pour une superficie au sol d'environ 4.739 m², et également d’un terrain édifié d’une maison, cadastré en section HX sous le numéro 96 pour une superficie au sol d’environ 277 m2.

La conservation de ces parcelles dans le patrimoine de la Ville n'est aujourd'hui plus justifiée et la société M’PRIM souhaite en faire l'acquisition.

Il convient de préciser qu’il est prévu de détacher de la parcelle HX 90, une emprise d’environ 70 m2, qui a vocation à être cédée au propriétaire de la parcelle HX 92.

La société M’PRIM propose d'édifier sur les parcelles HX 87 et 90 un programme comprenant 20 logements individuels et 18 logements collectifs ainsi qu’un local à usage de profession libérale. Elle propose également d’acquérir la maison sise 9, rue de Trianon, afin d’effectuer une opération de réhabilitation.

La cession de ces biens pourrait intervenir, concernant les parcelles HX 87 et 90, moyennant un prix de 206,45 € le m2 de surface de plancher, soit un prix de 538.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.) pour une surface de plancher estimée à 2.606 m2 . Concernant la maison sise 9, rue de Trianon, édifiée sur la parcelle HX 96, sa cession peut être envisagée au prix de 112.000 € H.T./H.D.

Ainsi, aux termes d'un accord intervenu avec la société M’PRIM, le prix global de cession pourrait intervenir moyennant un prix de 650.000 € H.T./H.D., conforme aux estimations délivrées par France Domaine les 12 et 16 décembre 2014.

Il convient de préciser que le rapport rendu par la société APAVE révèle la présence d’une pollution aux hydrocarbures liée à l’exploitation par la Ville d’un poste de distribution d’essence.

Une remédiation des terres in situ est possible par méthode dite de « venting », moyennant un coût estimatif de 50.000 € H.T.

La Ville s’engage à prendre en charge le coût de dépollution dans la limite d’un plafond maximum de 50.000 € H.T., sur présentation des justificatifs, étant ici précisé que la T.V.A. restera en tout état de cause à la charge du promoteur.

L’acquéreur fera son affaire personnelle de l’établissement et de la mise en oeuvre du plan de gestion.

Il est précisé que le terrain en question était anciennement édifié de plusieurs bâtiments en cours de démolition ou démolis, qui étaient utilisés par la Direction des Espaces Publics et Naturels.

La maison d’habitation était anciennement utilisée comme vestiaire par une partie du personnel du jardin des Plantes.

Il apparaît aujourd’hui que ces biens ne sont plus affectés au service public ni à l’usage direct du public.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de l’ensemble des parcelles cadastrées en section HX sous les numéros 87 et 90, ainsi que de la parcelle cadastrée en section HX 96 édifiée d’une maison d’habitation,

2.- approuver la cession des terrains sis à ROUEN en section HX sous les numéros 87 et 90 moyennant le prix de 206,45 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 538.000 € H.T./H.D., à la société M’PRIM ou toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

3.- approuver la cession de la maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée en section HX sous le numéro 96 pour un prix de 112.000 € H.T./H.D. à la société M’PRIM ou toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

4.- approuver la prise en charge du surcoût de dépollution dans la limite d’un plafond maximum de 50.000 € H.T. et sur production des factures par l’acquéreur,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS ET MAISON RUE DE TRIANON

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- Les avis de France Domaine n° 2014 540 V 2248 et n° 2014 540 V 2247 en date des 12 et 16 décembre 2014,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de deux parcelles sises à ROUEN, 9, rue de Trianon, cadastrées en section HX sous les numéros 87 et 90 pour une superficie au sol d'environ 4.739 m², et également d’un terrain édifié d’une maison, cadastré en section HX sous le numéro 96 pour une superficie au sol d’environ 277 m²,

- Qu’il est prévu de détacher de la parcelle HX 90 une emprise d’environ 70 m2, qui a vocation à être cédée au propriétaire de la parcelle HX 92,

- Que la société M’PRIM propose d'édifier sur les parcelles HX 87 et 90 un programme comprenant 20 logements individuels et 18 logements collectifs ainsi qu’un local à usage de profession libérale, et propose également d’acquérir la maison sise 9, rue de Trianon, afin d’effectuer une opération de réhabilitation,

- Que la cession des parcelles HX 87 et 90 pourrait intervenir moyennant un prix de 206,45 € le m2 de surface de plancher, soit un prix de 538.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.) pour une surface de plancher estimée à 2.606 m2,

- Que la cession de la maison sise 9, rue de Trianon peut être envisagée au prix de 112.000 € H.T./H.D.,

- Qu’aux termes d'un accord intervenu avec la société M’PRIM, le prix global de cession pourrait intervenir moyennant 650.000 € H.T./H.D., conforme aux estimations délivrées par France Domaine,

- Que le rapport rendu par la société APAVE révèle la présence d’une pollution aux hydrocarbures liée à l’exploitation par la Ville d’un poste de distribution d’essence,

- Que la Ville s’engage à prendre en charge le coût de dépollution dans la limite d’un plafond maximum de 50.000 € H.T., sur présentation des justificatifs par l’acquéreur,

- Que l’acquéreur fera son affaire personnelle de l’établissement et de la mise en oeuvre du plan de gestion,

- Qu’il apparaît aujourd’hui que la totalité de ces biens ne sont plus affectés au service public ni à l’usage direct du public,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de l’ensemble des parcelles cadastrées en section HX sous les numéros 87 et 90, ainsi que de la parcelle cadastrée en section HX 96, édifiée d’une maison d’habitation,

2.- approuve la cession des terrains sis à ROUEN en section HX sous les numéros 87 et 90 moyennant le prix de 206,45 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 538.000 € H.T./H.D., à la société M’PRIM ou toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

3.- approuve la cession de la maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée en section HX sous le numéro 96 pour un prix de 112.000 € H.T./H.D. à la société M’PRIM ou toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

4.- approuve la prise en charge du surcoût de dépollution dans la limite d’un plafond maximum de 50.000 € H.T. et sur production des factures par l’acquéreur,

5.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

6.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2135 (installations générales, agencements, aménagement des constructions) du budget,

- la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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