Délibération 8-2 du Lundi 26 janvier 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE
SEINE MER NORMANDIE
CREATION
AVIS
M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (C.C.I.) de Normandie s’est engagé dans une vaste réflexion afin de redéfinir son programme stratégique, d’améliorer ses méthodes de fonctionnement interne et de renforcer son maillage territorial.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et anticipe la volonté de l’Etat d’engager une nouvelle étape relative à la réforme territoriale.
Dans cette perspective, les assemblées générales de la C.C.I. de région Haute-Normandie et de la C.C.I. de région Basse‑Normandie ont respectivement délibéré favorablement, à l’unanimité, sur la révision de leurs schémas directeurs, les 6 et 7 juin 2013.
Ces délibérations ont été approuvées par arrêtés du ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme le 30 janvier 2014.
A titre principal, il convient de retenir que le réseau des C.C.I. en Normandie passera de 16 à 6 établissements publics au terme de l’actuelle mandature, tout en renforçant sa proximité avec la création de 10 délégations correspondant aux implantations territoriales actuelles.
Il résulte de l’article R.711-2 du Code du Commerce que le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit délivrer un avis sur la création de la C.C.I. territoriale Seine Mer Normandie, qui regroupe les C.C.I. territoriales d’ELBEUF, DIEPPE et ROUEN, et sur le choix de son siège à ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- émettre un avis favorable à la création de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Mer Normandie et à l’implantation de son siège à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE
SEINE MER NORMANDIE
CREATION
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Commerce et notamment son article R.711-2,
- Les schémas directeurs des chambres de commerce et d’industrie (C.C.I.) de Haute-Normandie et Basse-Normandie,
CONSIDERANT :
- Que les dispositions légales et règlementaires relatives à la décentralisation et à la modernisation de l’Etat nécessitent une représentation adaptée du réseau des chambres de commerce et d’industrie de Normandie auprès de l’Etat et des collectivités locales pour agir efficacement dans des domaines d’intervention partagés,
- Que les débats relatifs à l’aménagement du territoire, au développement des infrastructures, à la promotion de l’axe Seine et aux filières économiques nécessitent une cohérence normande,
- Que le réseau des chambres de commerce et d’industrie de Normandie s’est engagé dans un vaste programme de réflexion afin de redéfinir son programme stratégique, d’améliorer ses modalités de fonctionnement interne et de renforcer son maillage territorial,
- Que la nouvelle organisation des C.C.I. de Basse-Normandie et Haute‑Normandie se construira sur les territoires suivants : Ouest Normandie (C.C.I.T. de CHERBOURG-Cotentin, Centre Sud Manche et FLERS-ARGENTAN), CAEN-Normandie (C.C.I.T. de CAEN Normandie), Seine Estuaire (C.C.I.T. du HAVRE, Pays d’Auge et FECAMP-BOLBEC), Portes de Normandie (C.C.I.T. de l’Eure et ALENÇON), Seine Mer Normandie (C.C.I.T. de ROUEN, DIEPPE et ELBEUF),
- Que la nouvelle C.C.I.T. Seine Mer Normandie sera couverte par trois délégations, à savoir celles de DIEPPE, ELBEUF et ROUEN et que les services opérationnels et, en particulier, des services de proximité aux entreprises seront maintenus sur les sites des délégations, tandis que d’autres pourront être développés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- émet un avis favorable à la création de la C.C.I.T. Seine Mer Normandie et à l’implantation de son siège à ROUEN,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,