Délibération 6-3 du Lundi 26 janvier 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

HANGAR 23

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a recruté Mme Evelyne CHEVERT-BELLET en qualité d’adjoint administratif horaire à partir du 26 janvier 1998.

A l’exception d’une très courte affectation au musée des Beaux-Arts, la carrière de Mme Evelyne CHEVERT-BELLET s’est déroulée au sein du Hangar 23 jusqu’au 1er mai 2013, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite.

Ce n’est qu’à la suite de son départ qu’elle a, par l’intermédiaire de son avocat, écrit à la Ville pour solliciter une réparation des préjudices professionnel et moral qu’elle prétend avoir subis du fait du comportement inadapté de son supérieur hiérarchique direct de l’époque, comportement qui aurait eu un impact direct sur le déroulement de sa carrière ainsi que sur sa santé.

L’avocat de Mme CHEVERT-BELLET indiquait à l’occasion de ce courrier qu’à défaut de trouver un accord amiable sur ce litige, il serait amené à saisir la juridiction administrative d’une requête indemnitaire.

La Ville de ROUEN, par l’intermédiaire de son avocat, a répondu qu’elle n’avait jamais été saisie d’une quelconque demande en ce sens de son agent pendant qu’elle était encore en activité et que l’examen attentif de sa situation statutaire ne justifiait pas l’importance de la demande indemnitaire qu’elle formulait.

Les parties ont alors entamé des pourparlers par l’intermédiaire de leur conseil respectif et, après négociation, se sont rapprochées en vue de régler amiablement l’ensemble de leurs différends et mettre un terme à tout recours contentieux.

L’examen approfondi de la situation statutaire de l’agent a confirmé l’existence d’un préjudice professionnel ayant lui-même entraîné un préjudice moral.

La Ville de ROUEN consent à ces titres à verser à l’agent une indemnité globale, forfaitaire et définitive d’un montant de 25.000 €.

Au regard des concessions effectuées par la Ville de ROUEN, Mme Evelyne CHEVERT-BELLET accepte de ne pas donner suite à ses demandes et prétentions relatives à son évolution de carrière, au traitement y afférent ni aux prétendues causes de celles-ci.

L’agent renonce en outre à toutes demandes, instances et actions, de quelque nature que ce soit, devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, pour quelque motif que ce soit, à l’encontre de la Ville de ROUEN, qui trouveraient leur fondement dans le déroulement de sa carrière (notamment : statut, qualification, traitement) et ses conditions de travail.

L’ensemble des modalités du règlement de ce litige sont précisées dans la convention annexée au projet de délibération.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel ci-joint avec Mme Evelyne CHEVERT-BELLET.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.