Délibération 18-3 du Lundi 26 janvier 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT LA PLAINE NORMANDE

REHABILITATION DE 53 LOGEMENTS SOCIAUX

IMPASSE MASSARD

EMPRUNT DE 768.500 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Entreprise Sociale pour l’Habitat (E.S.H.) La Plaine Normande procède à des travaux de réhabilitation de 53 logements situés impasse Massard à ROUEN.

Ces travaux sont financés par un emprunt de 768.500 € ayant fait l’objet d’un contrat de prêt n° 14187 signé le 14 octobre 2014 entre la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et l’E.S.H. La Plaine Normande.

L’E.S.H. La Plaine Normande souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de ce prêt.

Les caractéristiques du prêt constitué d’une seule ligne de prêt sont celles figurant au contrat de prêt reproduit en annexe.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’E.S.H. La Plaine Normande la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt de 768.500 €, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 307.400 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’E.S.H. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT LA PLAINE NORMANDE

REHABILITATION DE 53 LOGEMENTS SOCIAUX

IMPASSE MASSARD

EMPRUNT DE 768.500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 14187 en annexe, signé entre l’Entreprise Sociale pour l’Habitat La Plaine Normande, ci-après dénommée l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT :

- Que l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (E.S.H.) La Plaine Normande a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 768.500 €, afin de financer la réhabilitation de 53 logements locatifs sociaux situés impasse Massard à ROUEN,

- Que l’E.S.H. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % du prêt contracté, soit une garantie communale de 307.400 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 768.500 €, souscrit par l’emprunteur, l’E.S.H. La Plaine Normande, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 14187.

Ce prêt est constitué d’une ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

2.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’E.S.H. La Plaine Normande pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’E.S.H. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt, et inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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